Rapport sur les résultats

 S’ils ne sont pas consolidés, les comptes annuels de la société mère manquent de pertinence. Les actionnaires ne voient que la valeur comptable des participations mais pas le capital propre consolidé ni le total du bilan consolidé. Ils ne voient pas non plus le potentiel de revenu du groupe. Lorsque les comptes sont consolidés, le droit des actionnaires de poser des questions se rapporte aussi à ces comptes consolidés. L’avant-projet aurait donc pour effet d’affaiblir les droits des actionnaires³⁶⁵.

 Le relèvement des seuils est considéré comme précipité au motif qu’on manque encore complètement de recul par rapport au nouveau droit comptable et que, de plus, les seuils proposés manquent de cohérence par rapport à d’autres (ceux du droit de la révision, par ex.)³⁶⁶. Certains participants souhaitent relever les seuils mais sans supprimer la possibilité d’une consolidation à la valeur comptable³⁶⁷. L’un des participants propose la suppression pure et simple des seuils, arguant qu’un groupe ne se constitue jamais par hasard³⁶⁸.

Certains participants sont favorables à une suppression de la possibilité d’une consolidation à la valeur comptable³⁶⁹, qui n’affecterait ni la constitution ni la dissolution de réserves latentes au niveau des différentes sociétés du groupe. Ils considèrent qu’une consolidation à la valeur comptable est nettement moins parlante qu’une consolidation effectuée selon une norme comptable reconnue, et que malgré sa simplicité apparente, elle génère des charges excessives du point de vue des actionnaires³⁷⁰. Mais si la suppression évoquée

s’accompagne d’un relèvement des seuils, les nouvelles dispositions ne seraient pas plus transparentes que le droit en vigueur³⁷¹.

Les participants ont par ailleurs évoqué les aspects suivants en relation avec le droit comptable :

 Il faut réintroduire dans le droit comptable la notion de bénéfice/perte résultant du bilan employée dans le droit de la SA (art. 959a CO)³⁷².

 La suppression pure et simple de l’art. 663c, al. 3, CO (participations dans une SA cotée en bourse) n’est pas justifiée parce qu’il ne recoupe pas l’art. 959c, al. 2,

ch. 11, CO sur le fond. Il faut par conséquent le transférer dans le droit comptable ou l’insérer dans les dispositions relatives au rapport de rémunération³⁷³.

 L’annexe des comptes annuels (art. 959c CO) doit fournir la liste des ayants droit économiques de la société³⁷⁴. De plus, les comptes annuels et les comptes annuels consolidés doivent être déposés auprès du registre du commerce dans les deux mois qui suivent leur approbation par l’organe compétent. Le registre du commerce assurera ensuite leur publication par voie électronique³⁷⁵.

 Il faudrait ne pouvoir renoncer au rapport annuel visé à l’art. 961d CO que s’il est établi un rapport annuel du groupe. La plupart des normes comptables reconnues ne prévoient aucune obligation d’établir un rapport annuel, mais uniquement des règles pour le cas où un rapport annuel serait établi volontairement ou pour obéir à la loi³⁷⁶.

4.16 Transparence dans les entreprises de matières premières

Aucune tendance claire ne se dégage des avis rendus sur les dispositions relatives à la transparence dans les entreprises de matières premières (art. 964a ss). Près de la moitié