Rapport explicatif

été signé avant l'entrée en vigueur de la révision. Ce principe conduit à une réglementation claire, dont les conséquences sont prévisibles pour les praticiens. Dans la plupart des cas, cela évitera en outre de difficiles question d'interprétation. Il se justifie donc de s'en tenir au droit transitoire en vigueur et de l'appliquer également à cette révision.

Il est inévitable que, dans des cas particuliers, des questions délicates se poseront. Il en sera notamment ainsi si certaines formulations d'une disposition testamentaire ou d'un pacte successoral laissent à penser que le testateur aurait disposé différemment sous le nouveau droit, respectivement qu'un pacte différent aurait été conclu. De telles incertitudes sont toutefois inhérentes à une modification de dispositions de droit successoral et ne peuvent être réglées in abstracto par le législateur. Les tribunaux auront donc toujours la tâche, dans des cas particuliers, de trouver des solutions appropriées en se basant sur les règles générales.

3.12 Aspects internationaux

Sur le plan international, le règlement no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen40 est récemment entré en vigueur au sein de l’Union européenne. Une motion Recordon41 du 12 décembre 2014, traitée et liquidée par les Chambres fédérales en octobre 2015, demandait au Conseil fédéral d’« examiner les possibilités de mettre en place une convention internationale sur les successions ou de prendre toute autre mesure évitant que la Suisse ne soit exclue de l’espace juridique de ce domaine créé par le règlement no 650/2012 de l’Union européenne ». Lors de la séance de la deuxième Chambre fédérale qui a liquidé la motion, le Conseil fédéral a indiqué être en train d’examiner un avant-projet concernant le droit international des successions en vue d’une procédure de consultation d’ici la fin de l’année 2016. Il examine actuellement quelles adaptations des dispositions sur les successions de la loi fédérale sur le droit international privé42 (LDIP ; art. 86 à 96) sont nécessaires. Cet examen, séparé du présent avant-projet, ne se limite pas aux questions de compatibilité avec le règlement (UE) no 650/2012 mais doit également prendre en compte notamment les besoins de modifications ou de clarification mis en avant par la pratique, la doctrine et l’évolution du contexte juridique depuis l’entrée en vigueur de la loi il y a 25 ans.

4 Le mandat parlementaire

4.1 Interventions parlementaires antérieures

Ces dernières années, plusieurs interventions parlementaires portant sur le droit successoral ont été déposées.