Rapport explicatif

motion, sur proposition de sa commission59, et a transmis le texte à l’unanimité au Conseil fédéral, le 7 juin 201160.

L’Office fédéral de la justice a commandité trois experts externes pour examiner la nécessité de réviser le droit successoral et pour explorer les solutions possibles :

– Michelle Cottier, professeure ordinaire à l’Université de Genève

– Peter Breitschmid, professeur ordinaire à l’Université de Zürich

– Denis Piotet, professeur ordinaire à l’Université de Lausanne

Leurs expertises ont été réalisées dans les délais et ont servi de base aux propositions de modifications exposées dans le présent rapport61.

5 Mise en œuvre de la motion 10.3524

Nous proposons de réaliser le mandat du Parlement avec deux modifications ponctuelles.

5.1 Réduction de la réserve

Comme on l’a exposé plus haut, l’objectif de la motion 10.3524 doit être réalisé principalement grâce à une réduction des réserves actuelles. L’essentiel consistera à réduire la réserve des descendants, aujourd’hui de trois quarts de leur droit, à la moitié (art. 471, ch. 1). La quotité disponible s’accroîtra des biens qui ne seront plus mobilisés par la réserve, ce qui donnera au disposant plus de marge pour les attribuer d’une façon appropriée à la situation – par exemple à l’autre membre du couple, qu’il y ait ou non union légale, ou à l’enfant de ce dernier. Cette solution peut aussi ouvrir des options supplémentaires intéressantes pour la dévolution des entreprises. En outre, la réserve des parents, qui ne correspond plus au monde actuel, sera supprimée, avec des effets similaires (art. 471, ch. 2).

Le projet ne vise cependant pas tant à favoriser le conjoint ou partenaire enregistré survivant qu’à élargir les possibilités du disposant. Il semble donc cohérent de réduire aussi la réserve du conjoint ou du partenaire enregistré survivant. Aujourd’hui fixée à la moitié de sa part, elle sera ramenée à un quart.

Proposition

Art. 471 : réduction de la réserve des descendants (de 3/4 à 1/2) et du conjoint survivant ou partenaire enregistré (de 1/2 à 1/4); suppression de la réserve des père et mère.