Rapport explicatif

En 2012, le postulat Schenker⁴³ a demandé que le Conseil fédéral établisse dans un rapport « les catégories professionnelles et les institutions chargées notamment des soins et de l'aide aux personnes âgées, qui sont soumises à des règles propres à prévenir la captation d'héritage. Le rapport indiquera en outre les domaines dans lesquels il y a lieu de légiférer et les responsabilités en la matière. » Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat tout en indiquant que l’examen des mesures nécessaires contre les captations d’héritage serait opéré au cours de la présente révision. L’intervention a été classée sur la base de l’art. 119, al. 5, let. a, de la loi sur le Parlement (LParl)44, car elle n’avait pas été traitée en l’espace de deux ans. La CAJ-N avait donné suite à une initiative parlementaire Schenker de même teneur en 200645, mais la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) et le Conseil des Etats ne l’avaient pas suivie. Une motion Gendotti de l’an 200046, qui poursuivait un but analogue, a été classée après que son auteur ait quitté le conseil.

L’initiative parlementaire Abate du 14 juin 201247 demandait un raccourcissement à six mois du délai prévu à l’art. 555, al. 1, CC à compter de la publication de la sommation par l’autorité compétente. La CAJ-E lui a donné suite le 23 octobre 2012, la CAJ-N le 7 novembre 2013. La CAJ-E doit élaborer un avant-projet.

La motion Häberli-Koller⁴⁸ demandait que la dissolution des communautés héréditaires propriétaires d’immeubles ou de terrains puisse être plus rapide. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de la rejeter, ce que le Conseil national a fait le 19 septembre 2011 par 155 voix contre 2949.

La motion Sadis⁵⁰, déposée en 2006, demandait une adaptation de l’art. 462 CC visant à attribuer la succession toute entière au conjoint survivant à défaut de descendants. Elle a été classée l’année suivante, son auteur ayant quitté le conseil.

Les postulats Fetz et Janiak⁵¹, tous deux rejetés par le Parlement, demandaient au Conseil fédéral d’examiner s’il était nécessaire d’adapter le droit des successions en général.

Un autre postulat Brändli52avait pour but de permettre aux entreprises d’être dévolues plus facilement, sans que la réserve ne soit un obstacle infranchissable. Le Conseil des Etats a accepté le postulat, qui a débouché sur le rapport du Conseil fédéral du 1^er avril 2009 intitulé « Valeur des entreprises en droit successoral »53. Le rapport concluait qu’aucune mesure législative n’était nécessaire.