Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 L’intérêt économique de la révision envisagée, visant à créer de la sécurité dans la pla-

nification de transmission d’entreprises, serait réduit avec l’instauration du legs d’entretien, de par l’insécurité juridique qu’il engendre¹⁶⁴.

 Au vu des prestations sociales existantes, il ne devrait plus y avoir de véritables cas de

rigueur ou de dénuement¹⁶⁵.

 Le fait que plusieurs legs d’entretien en faveur de différents ayants droit (partenaire de

vie de fait, enfant du partenaire) puisse être ordonné constituera une difficulté supplémentaire¹⁶⁶.

 Avec la prochaine entrée en vigueur de la modification du Code civil permettant

l’adoption de l’enfant du partenaire et les propositions parlementaires relatives à l’introduction d’un PACS de droit suisse, le legs d’entretien pour partenaires de vie de fait ou enfants perdra sa justification¹⁶⁷.

Questions ouvertes

 Les partenaires de vie de fait et les enfants du partenaire pourraient ou devraient béné-

ficier d’un droit de succession légal de droit dispositif (sans réserve). En l’absence de disposition contraire, ils seraient héritiers sans que la condition du cas de rigueur doive être remplie. L’inégalité de traitement par rapport aux couples mariés ou aux partenariats enregistrés n’est pas justifiée et ne correspond pas à la société actuelle. Cette solution serait beaucoup plus simple et permettrait une liquidation rapide de la succession. Ce droit pourrait éventuellement être inférieur à la part du conjoint survivant et être limitée à certaines situations précises (personnes non-mariées ayant fait enregistrer leur concubinage, uniquement si le partenaire a des enfants non communs, etc.)¹⁶⁸.

 Il convient d’instaurer un régime successoral adapté aux partenaires de vie de fait, ce

que l’avant-projet ne réussit pas. L’étude d’une prétention réservataire impérative dans la succession comme compensation en particulier pour les tâches d’assistance doit être menée, afin de reconnaître la responsabilité familiale vécue et la pluralité des formes de famille¹⁶⁹.

 Les conditions d’obtention du legs d’entretien devraient être fixées de manière aussi

précise et limitée que possible, afin de ne pas ouvrir une boîte de Pandore et qu’il soit clair dans quels cas une personne est légitimée à demander un tel legs (la vraisemblance suffit-elle ou faut-il pouvoir prouver son droit ?)¹⁷⁰.

 La hauteur du legs d’entretien est totalement incertaine selon le texte de l’avant-projet. Il

convient de fixer une limite, un maximum correspondant à un certain pourcentage de la succession ou de la quotité disponible, éventuellement dépendant du montant de la succession¹⁷¹.

 La vie commune devrait avoir duré 5 ans au moins, en adéquation avec la loi fédérale

sur la prévoyance professionnelle et la jurisprudence du tribunal fédéral sur l’union libre stable, voire 10 ans, et non 3 ans, pour ouvrir le droit à l’obtention d‘un legs d’entretien. Les relations doivent être suffisamment stables et étroites pour le justifier du moment qu’il n’existe aucune relation juridique particulière entre les partenaires de vie de fait. Il