Rapport sur les résultats
Consultation 2014/33: Révision du Code civil (Droit des successions) · 82 pages
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Synthèse de la consultation Droit des successions
N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001
tie, le bénéficiaire de l’attribution ou le demandeur, agit dans le sens voulu par le défunt373.
Les assurances-vie devraient introduire des mécanismes de protection des disposants
contre les crimes commis avec ruse374.
5.7.2 Commentaires spécifiques à la formulation de l’art. 541a AP-CC
Les termes « confiance du défunt » et « exercice de leur profession » sont trop vagues
et risquent d’entraîner de grandes difficultés d’application en pratique et une jurisprudence incertaine. Les engagements non rémunérés sont-ils concernés375?
C’est plutôt « les personnes qui ont établi des liens de proximité avec le de cujus en rai-
son de leur activité professionnelle » qui sont visés, auxquelles il conviendrait d’ajouter les associations, sociétés ou groupements dans lesquels ils ont un intérêt prépondérant376.
Il conviendrait de clarifier si les institutions (communautés religieuses, associations, etc.)
représentées par des personnes physiques seraient également touchées377.
La proportion devrait porter sur la quotité disponible et non sur la succession378.
Dans la version allemande, le terme « Angehörigen » devrait être remplacé par « Nahe-
stehenden » afin de comprendre également les partenaires de vie de fait ou hommes de paille de la personne de confiance379.
5.8 Droit à l'information successorale
Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de créer une norme de droit des successions relative au droit à l’information successorale la soutiennent en très grande majorité.
5 cantons380, 2 partis politiques381, 10 organisations382 et 3 particuliers383 y sont favorables ou plutôt favorables, alors que 4 organisations384 y sont opposées ou plutôt opposées.
5.8.1 En général
Arguments positifs
La création d’un droit successoral à l’information permettra aux héritiers d’obtenir des
informations, notamment auprès des banques, chez lesquelles il est actuellement difficile d’en obtenir385.
373 SVE (p. 2).
374 SVE (p. 2).
375 VD (p. 2); Benevol (p. 2).
376 Uni GE (p. 9).
377 Uni BE (p. 14); Baddeley (p. 18).
378 Uni ZH (p. 3).
379 AK BS (p. 16).
380 BL (p. 3); SO (p. 5); TG (p. 3); VD (p. 3); ZH (p. 5).
381 pvl (p. 3); UDC (p. 4).
382 AK BS (p. 18); ASM (p. 2); CSA (p. 2); FSN (p. 5); JDS (p. 14); MyHappyEnd (p. 2); NK BS (p. 5); Uni GE (p. 9); Unil (p. 14); Uni NE (p. 9).
383 Guth (p. 6); Lauterbach (p. 4); Sahin (p. 7).
384 bavaab (p. 3); NKF (p. 9); successio (p. 11); Uni BS (p. 16).
385 BL (p. 3); SO (p. 5); TG (p. 3); Uni GE (p. 9).