Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

ne devrait pas l’être à l’avenir. Il convient de se baser sur la jurisprudence et la doctrine en vigueur³⁹⁴.

 Cette disposition va plus loin que la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral et pourrait

contraindre les avocats à fournir des informations indépendamment de leur caractère sensible. Il faut éviter que des règles différentes s’appliquent en matière de secret professionnel pour les prétentions successorales et pour les prétentions contractuelles héritées³⁹⁵.

 Une réserve relative au secret d’affaires ou aux faits strictement personnels tombant

dans la sphère intime du défunt serait peut-être souhaitable et conforme à la jurisprudence actuelle³⁹⁶.

 Les ayants droit à un legs d’entretien devraient également bénéficier de ce droit³⁹⁷.

 Les critères d’obtention de l’information devraient être précisés afin de protéger les

droits de la personnalité et la protection des données de la personne concernée³⁹⁸.

 Diverses questions devraient être éclaircies. Les assurances sociales seront-elles con-

cernées par l’obligation d’informer ? Si oui dans quelle mesure ? Quel sera le rapport entre obligation d’informer et obligations légales de garder le secret ? Les avocats et notaires devront-ils se faire délier du secret professionnel ou non ? Les héritiers virtuels ont-ils droit à l’information³⁹⁹?

 La preuve de la prétention successorale ne doit pas reposer sur le certificat d’héritier.

Les héritiers ont besoin de l’information avant sa délivrance. Il convient de préciser que le droit à l’information existe dès l’ouverture de la succession, même si les droits de succession ne sont pas encore prouvés ou attestés. Un certificat donnant droit à l’information (« Bescheinigung zur Auskunft ») pour les héritiers légaux, déjà existant en pratique, devrait être instauré. Les héritiers institués devraient eux pouvoir se légitimer au moyen de la décision écrite d’ouverture du testament. Un nouvel alinéa 4 pourrait le prévoir⁴⁰⁰.

 Il convient de préciser que le secret des avocats ou notaires ne serait levé que s’ils ont

eux-mêmes géré, possédé ou reçu des valeurs du défunt⁴⁰¹.

 Il conviendrait de regrouper tous les droits et devoirs en matière d’information afin

d’aboutir à un corps de règles cohérentes et plus compréhensibles. Cela aboutirait en contrepartie à l’abrogation des art. 607, al. 3, et 610, al. 2 CC. La complémentarité entre ces articles mérite d’être réfléchie⁴⁰².

 Un droit à l’information envers les médecins, hôpitaux et autres détenteurs de secrets

(APEA p. ex.) pourrait être créé afin de permettre aux personnes souhaitant attaquer la validité d’un testament ou une libéralité entre vifs de se faire une idée de la capacité de discernement du disposant avant un éventuel procès⁴⁰³.