Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 La mise en œuvre judiciaire du droit à l’information successorale doit être facilitée, par

exemple dans le cadre de la procédure sommaire par l’ajout d‘un nouveau chiffre à l’art. 249 lett. c CPC⁴⁰⁴.

 Il devrait être créé un droit à l’information du vivant de la personne déjà, afin de per-

mettre aux futurs héritiers réservataires de récolter les preuves nécessaires pour le cas où le décès surviendrait. Seule une information complète et transparente, même contre la volonté de la personne concernée, permettra de faire valoir ses prétentions dans le cadre du partage de la succession⁴⁰⁵.

5.8.2 Commentaires spécifiques à la formulation de l’art. 601a AP-CC

 Le fait que les comptes dont le défunt était ayant droit économique tombent dans le

champ d’application de la règle devrait être explicitement mentionné dans le texte de loi. Le droit d’être entendu du titulaire de compte devrait aussi être réglé. Celui-ci doit avoir la possibilité au préalable de réfuter la prétendue relation d’ayant droit économique et pouvoir faire valoir un intérêt digne de protection⁴⁰⁶.

 La notion de « successeurs » est nouvelle et doit être précisée à tout le moins dans le

Message⁴⁰⁷.

 Mentionner à l’al. 1 que cela concerne les valeurs du défunt gérées « avant ou au mo-

ment du décès »⁴⁰⁸.

 Il serait utile d’insérer l’injonction d’utiliser cette possibilité de manière proportionnée⁴⁰⁹.

 L’al. 2 pourrait être supprimé, son contenu découle de l’al. 1 et il contient une répétition

du verbe « exister » dans la version française⁴¹⁰.

 L’al. 2 est trop imprécis et conduirait à un droit à l’information quasiment illimité dans le

temps pour certaines catégories d’héritiers (usufruitiers, appelés), ou du moins qu’il peut perdurer après le partage tant que la rescision (art. 638 CC) est possible. L’intérêt juridiquement protégé devrait limiter ce droit dans le temps⁴¹¹.

 A l’image de la version française, il conviendrait de préciser à l’al. 2 de la version alle-

mande qu’il s’agit de la prétention « successorale ». Il conviendrait en outre de mentionner dans le message que l’obligation d’archivage n’est pas prolongée par cette norme⁴¹².

 La possibilité de supprimer le droit à l’information pour les non réservataires doit être

exclue afin d’éviter qu’un héritier possède une prétention dans la succession mais pas de droit à l’information. L’inégalité de traitement entre réservataires et non réservataires ne se justifie pas et le de cujus ne peut actuellement pas dispenser un héritier de l’obligation d’informer (art. 607, al. 3 et 610, al. 2 CC)⁴¹³.

 Il faudrait rajouter le secret de fonction à l’al. 3. La gestion du patrimoine peut aussi dé-

couler d’une activité officielle et le secret de fonction doit donc aussi être levé. De plus, afin d’éviter tout problème d’interprétation, une liste exemplative d’autre secrets et de-