Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

5.13.1 En général

Arguments positifs

 Les précisions apportées par l’avant-projet sont les bienvenues⁵²².

 La remise d’une attestation à l’exécuteur testamentaire et aux héritiers légaux corres-

pond à un besoin largement éprouvé par la pratique actuelle⁵²³.

 L’uniformisation du terme de « certificat d’héritier » évitera des confusions dans la pra-

tique et renforcera la sécurité juridique⁵²⁴.

 La réunion des compétences en main du juge civil mettra fin à des difficultés considé-

rables éprouvées par les praticiens à tracer des limites claires entre les attributions actuellement dévolues à chaque autorité, difficultés vérifiées dans la pratique judiciaire des tribunaux⁵²⁵.

Arguments négatifs

 Une autorité de surveillance différente du juge de fond est justifiée et connue en droit

suisse. Elle serait par ailleurs maintenue pour l’administrateur de la succession⁵²⁶.

 La concentration prévue de la surveillance sur l’exécuteur testamentaire auprès du juge

créera des problèmes supplémentaires. Les problèmes actuels résultent de circonstances malheureuses en lien avec la jurisprudence d’un ATF surinterprété en doctrine et qui pourrait être corrigée à l’avenir. Le juge du contentieux n’est dans la règle pas le juge qui statue en matière gracieuse, et le cumul d’une procédure soumise à la procédure sommaire ne peut s’opérer avec une procédure ordinaire ou simplifiée en matière contentieuse⁵²⁷.

 La solution proposée ne règle pas le problème soulevé de la distinction entre questions

formelles et matérielles. Elle n’a aucune influence sur les procédures applicables et le problème du choix de la procédure est maintenu. Dans le canton de Zürich, c’est déjà un juge unique, au Tribunal de district, qui est compétent pour la surveillance de l’exécuteur testamentaire en matière de questions formelles en lien avec l’exécution de son mandat. Les questions matérielles sont de la compétence du tribunal de district, après procédure de conciliation selon la procédure simplifiée ou ordinaire en fonction de la valeur litigieuse⁵²⁸.

 Il est empiété sans raison valable sur une compétence cantonale en matière de procé-

dure et les tribunaux seront chargés d’une tâche supplémentaire. Il serait judicieux de laisser aux cantons, qui ont déjà une organisation qui fonctionne, la compétence d’attribuer le contrôle de l’activité de l’exécuteur testamentaire⁵²⁹.

 Le renvoi de l’art. 518, al. 1 CC aux droit et devoirs de l’administrateur officiel a pour

fonction principale de soumettre l’exécuteur testamentaire à la surveillance d’une autorité. Il perdra de son importance si l’art. 518, al. 1 AP-C est adopté⁵³⁰.