Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 La modification lèvera l’insécurité actuelle quant à la controverse sur le point de départ

(décès ou ouverture du pacte) du délai absolu de 10 ans en matière de pacte successoral⁵¹⁰.

Arguments négatifs

 Un délai de 30 ans est trop long pour régler définitivement le sort d’une succession. Il est

pratiquement inimaginable d’apporter la preuve de la mauvaise foi d’une personne après une si longue période. Un délai de 10 ans, ou de 15 ans comme pour l’escroquerie en droit pénal, serait suffisant⁵¹¹.

 La question de la durée du délai de péremption d’un an de l’art. 533 CC et sa nature

juridique (possibilités d’interruption), n’a pas été traitée en profondeur⁵¹².

5.12.2 Commentaires spécifiques à la formulation des articles concernés

Art. 521 AP-CC

 Comme pour les art. 533 et 600 CC, le délai absolu de péremption devrait courir alterna-

tivement dès le décès ou dès l’ouverture de l’acte, les pactes successoraux n’étant pas ouverts selon une interprétation stricte de l’art. 556 al. CC⁵¹³.

Art. 533 AP-CC

 La formulation est malheureuse. Il faudrait soit supprimer les termes « dès l’ouverture de

l’acte », soit y rajouter les termes « pour autant qu’une ouverture ait lieu »⁵¹⁴.

Art. 600 AP-CC

 « Nei confronti » plutôt que « in confronto » dans la version italienne⁵¹⁵.

 La formulation est malheureuse. Il faudrait soit supprimer les termes « ou dès l’ouverture

du testament », soit y rajouter les termes « pour autant qu’une ouverture ait lieu »⁵¹⁶.

 Il paraît inadéquat de raccourcir à 6 mois le délai de l’appel aux héritiers (art. 555 AP-

CC) et de ne pas raccourcir également ce délai⁵¹⁷.

5.13 Surveillance des exécuteurs testamentaires et certificats d’exécuteur testamentaire et d’héritier

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur les propositions en lien avec l’exécuteur testamentaire les soutiennent en majorité.

3 cantons⁵¹⁸, 1 parti politique⁵¹⁹ et 6 organisations⁵²⁰ y sont favorables ou plutôt favorables, tandis que 6 organisations⁵²¹ y sont opposées ou plutôt opposées.