Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

Questions ouvertes

 Dans tous les cas de conflits d’intérêts impliquant l’exécuteur testamentaire, l’autorité de

surveillance devrait être compétente, dans une procédure sommaire. Une procédure rapide et simple ayant des effets à l’égard de tous est nécessaire. La complexité de la procédure civile n’est pas adéquate pour ce genre de litiges⁵³¹.

 La solution d’attribuer la compétence au juge civil pourrait être étudiée également pour

le représentant des héritiers et l’administrateur de la succession⁵³².

 Le mandat d’exécuteur testamentaire ne devrait plus pouvoir être accepté tacitement,

mais nécessiter une acceptation expresse⁵³³.

 L’exécuteur testamentaire devrait avoir la possibilité de nommer un exécuteur de substi-

tution. Le disposant devrait pouvoir laisser à la personne de son choix la nomination d’un exécuteur testamentaire, à l’image du droit allemand⁵³⁴.

 Il conviendrait de préciser dans le texte de loi qui informe l’exécuteur de son mandat⁵³⁵.  Afin de répondre aux principales questions qui se posent en pratique, le certificat

d’héritier devrait être réglé de manière plus précise : nature juridique, compétence, procédure, conditions, moment, contenu, forme, moyens de droit, etc.⁵³⁶.

5.13.2 Commentaires spécifiques à la formulation des articles concernés

Art. 517, al. 3 AP-CC

 L’attestation devrait être délivrée sur demande et non d’office⁵³⁷.

 Il n’est pas précisé si l’avis à l’exécuteur et la rédaction du certificat est considérée

comme une tâche de surveillance et ainsi de la compétence du juge⁵³⁸.

 Aux alinéas 2 et 4 de la version italienne, il est proposé de remplacer les termes

« d’officio » par « d’ufficio » et « esse » par « essi »⁵³⁹.

Art. 518, al. 4 AP-CC

 La procédure applicable n’est pas spécifiée. En pratique, il est déterminant que la pro-

cédure contre l’exécuteur testamentaire ne nécessite pas l’accord de tous les intéressés⁵⁴⁰.

Art. 559, al. 1 AP-CC

 La note marginale « Délivrance des biens » (« Auslieferung der Erbschaft ») devrait être

remplacée par « Certificat d’héritier » (« Erbbescheinigung »)⁵⁴¹.

 Il devrait être précisé les conditions auxquelles les héritiers légaux peuvent obtenir un

certificat d’héritier (absence de disposition pour cause de mort modifiant l’ordre légal, échéance du délai de répudiation ou acceptation de la succession)⁵⁴².