Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 En l’absence d’ouverture de testament, il n’y a pas de communication aux intéressés et

pas de point de départ du délai d’un mois. Le texte de loi devrait préciser que les héritiers légaux peuvent alors recevoir un certificat d’héritier délivré par l’autorité⁵⁴³.

 La réserve concernant la constatation de l’inexistence porte a confusion et est inutile.

L’action en réduction n’ayant pas d’influence sur la qualité d’héritier, elle ne devrait pas non plus être mentionnée⁵⁴⁴.

 Les termes « attestant de leur qualité d’héritiers » (« über ihre Stellung als Erben ») sont

également inutiles⁵⁴⁵.

 La formulation « als Erben erkannt » a fait ses preuves et devrait être maintenue. Le

texte français devrait être modifié en conséquence. « Erbenschein » pourrait en outre remplacer « Erbenbescheinigung »⁵⁴⁶.

 La formulation « les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne » (« die

aus einer früheren Verfügung Bedachten ») devrait par exemple être remplacée par « les héritiers institués dans la disposition ou une disposition plus ancienne » (« die in einer früheren oder derselben Verfügung eingesetzten Erben »), correspondant à une pratique reconnue selon laquelle seuls les héritiers institués sont concernés. Les héritiers légaux présumés pourraient aussi être inclus⁵⁴⁷.

5.14 Administration officielle suite à répudiation d’un héritier obéré

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition traitant de l’administration officielle suite à répudiation d’un héritier obéré la soutiennent unanimement.

1 canton⁵⁴⁸, 1 parti politique⁵⁴⁹ et 9 organisations⁵⁵⁰ y sont favorables ou plutôt favorables, sans qu’elle ne fasse l’objet d’aucune opposition.

5.14.1 En général

Arguments positifs

 La proposition convient tout à fait sur le fond et améliore le droit actuel⁵⁵¹.

Questions ouvertes

 Il convient de réfléchir s’il est opportun de devoir agir contre la personne ayant répudié

et l’ensemble des personnes profitant de la répudiation, à la lumière des art. 220 CC et 290 LP⁵⁵².

 Il serait opportun de prévoir que les honoraires du liquidateur doivent être pris par privi-

lège⁵⁵³.