Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

5.14.2 Commentaires spécifiques à la formulation de l’article 578 AP-CC

 Le rapport entre les défendeurs (consorité simple ou nécessaire) devrait être clarifié⁵⁵⁴.  Le droit des successions ne connaît pas la répudiation au profit d’une personne. Le texte

de l’al. 3 devrait être modifié pour tenir compte des conséquences de la répudiation selon l’art. 573 CC⁵⁵⁵.

 Il serait plus clair que l’al. 4 contienne les termes « en vue de sa réalisation »⁵⁵⁶.

5.15 Testament d’urgence audiovisuel

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition d’introduire la forme audiovisuelle pour le testament d’urgence la soutiennent dans une grande majorité.

6 cantons⁵⁵⁷, 2 partis politiques⁵⁵⁸, 16 organisations⁵⁵⁹ et 4 particuliers⁵⁶⁰ y sont favorables ou plutôt favorables, alors que 2 cantons⁵⁶¹ et 1 parti politique⁵⁶² y sont opposés ou plutôt opposés.

5.15.1 En général

Arguments positifs

 Il est juste d’adapter le testament d’urgence aux nouvelles technologies et de permettre

la transmission d’un testament même en l’absence de témoins⁵⁶³.

 La précision selon laquelle tout testament d’urgence devient nul quatorze jours après

que le testateur a recouvré la liberté d’employer une autre forme de disposer est à saluer⁵⁶⁴.

Arguments négatifs

 L’abandon des deux témoins nécessaires au testament d’urgence pourrait faciliter la

pression et les abus de la part de tiers sur le disposant⁵⁶⁵.

 L’obligation pour l’autorité judiciaire de dresser un procès-verbal crée du travail supplé-

mentaire⁵⁶⁶.

 Cette nouvelle possibilité pourrait augmenter le nombre de testaments d’urgence et les

procédures judiciaires⁵⁶⁷.