Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

Questions ouvertes

 D’un point de vue technique et organisationnel, diverses questions se posent : moment

de la réalisation du testament, risque de falsification et de transmission, dépôt, conservation de l’original ou de copies, etc.⁵⁶⁸.

 Tout moyen de communication moderne devrait permettre la transmission d’un testa-

ment d’urgence, y compris un enregistrement audio⁵⁶⁹.

 Il conviendrait d’admettre, avec la doctrine moderne, que le maintien du testament

d’urgence après 14 jours entraîne un vice de forme, soit la possibilité d’une annulation judiciaire, en non un cas de nullité complète⁵⁷⁰.

 La présence de deux témoins devrait être exigée également pour le testament d’urgence

audiovisuel, afin de pouvoir attester qu’il correspond à la volonté exprimée et d’éviter des falsifications. Ils pourraient devoir apparaître sur la vidéo et assurer la transmission à l’autorité⁵⁷¹.

 L’appareil porteur du testament d’urgence original devrait être mis sous main de justice

afin de pouvoir prouver d’éventuelles falsifications⁵⁷².

 La compétence du tribunal du lien de domicile d’un des témoins pourrait être donnée en

matière de testament d’urgence, afin d’éviter aux témoins la remise du testament au lieu de domicile du défunt⁵⁷³.

 Le champ d’application de l’art. 520a CC devrait être élargi aux testaments audiovisuels

et son texte marginal modifié en conséquence⁵⁷⁴.

 Il est impossible de savoir si le disposant n’était pas menacé au moment de la déclara-

tion de ses dernières volontés. Il devrait être renoncé au testament d’urgence et les gens devraient apprendre à rédiger leur testament à l’avance, en situation calme⁵⁷⁵.

5.15.2 Commentaires spécifiques à la formulation des articles concernés

Art. 506 AP-CC

 Il convient d’exiger la date afin de permettre de vérifier temporellement la survenance de

circonstances extraordinaires, et de supprimer la référence à « si possible »⁵⁷⁶.

 Il pourrait être renoncé à l’indication de la date, le timecode devrait suffire⁵⁷⁷.

 Il pourrait être renoncé à l’énumération inexhaustive des circonstances extraordinaires

au profit d’un principe général à préciser par la jurisprudence. Les termes « communications interrompues » sont vagues et devraient être précisés. « Zusammenbruch des öffentlichen oder des individuellen Verkehrs » est proposé pour la version allemande⁵⁷⁸.

 L’al. 2 devrait être complété des motifs d’incompatibilités du testament public pour les

témoins et l’officier public⁵⁷⁹.