Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 « Circonstances extraordinaires » au pluriel à l’al. 3⁵⁸⁰.

Art. 507 AP-CC

 L’établissement d’actes authentiques relève de la compétence des officiers publics selon

le droit cantonal, qui devraient également pouvoir rédiger le procès-verbal en question⁵⁸¹.

 Il devrait être précisé que les témoins doivent remettre personnellement le testament

d’urgence (oral et audiovisuel), afin d’éviter la question fréquente de savoir si un envoi par courrier est suffisant ou non⁵⁸².

 Le terme « Gerichtsbehörde » est dépassé dans la version allemande et devrait être

remplacé par « Gericht »⁵⁸³.

 La précision « sur un support usuel » n’est pas claire et devrait être revue⁵⁸⁴.

 Un officier supérieur ne peut remplacer l’autorité judiciaire que pour le dépôt ou le pro-

cès-verbal. La formulation de l’al. 2 devrait être revue⁵⁸⁵.

Art. 508 AP-CC

 Remplacer « nul » par « caduc »⁵⁸⁶.

5.16 Rédaction épurée des art. 469, 482, 499 et 503 CC

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition visant à épurer la rédaction de différents articles la soutiennent dans une grande majorité.

1 canton⁵⁸⁷, 1 parti politique⁵⁸⁸ et 7 organisations⁵⁸⁹ y sont favorables ou plutôt favorables. 2 organisations y sont opposées ou plutôt opposées⁵⁹⁰.

5.16.1 En général

Arguments positifs

 Les différentes modifications terminologiques sont saluées expressément, correspon-

dent à la doctrine et pratique actuelle, et améliorent le droit actuel⁵⁹¹.

 Le règlement de la question de la forme à utiliser en matière de pacte successoral pour

faire valoir un vice du consentement du vivant du disposant est à saluer⁵⁹².

Arguments négatifs

 L’avant-projet a suivi a tort un avis de doctrine minoritaire à l’art. 469 AP-CC. Il suffirait

d’ajouter qu’en matière de pacte successoral, la révocation doit être communiquée au cocontractant pour codifier la position de la doctrine majoritaire⁵⁹³.