Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 L’art. 519, al. 3 AP-CC complique inutilement la situation. Il n’y a pas de raison de sou-

mettre à une procédure judiciaire le disposant souhaitant se délier d’un pacte vicié, alors qu’en matière de contrat, le fait de déclarer sa résolution de ne pas le maintenir suffit (art. 31 CO). Il s’agit de formalisme excessif qui conduirait à des procès inutiles⁵⁹⁴.

Questions ouvertes

 Il aurait pu être clarifié la question controversée de savoir si une simple erreur sur les

motifs est un motif d’annulabilité ou si l’annulabilité n’est possible qu’aux conditions de l’art. 24 CO. La question de l’invalidité d’une disposition grevée d’une charge illégale ou immorale aurait également pu être traitée⁵⁹⁵.

 Il conviendrait d’utiliser une terminologie identique (nullité ou annulabilité) dans

l’ensemble du droit des successions⁵⁹⁶.

 De nouveaux critères de validité des testaments devraient être introduits⁵⁹⁷.

5.16.2 Commentaires spécifiques à la formulation des articles concernés

Art. 469 AP-CC

 En remplaçant le terme « nulles » par celui de « annulables », le blocage d’une inscrip-

tion au registre foncier pourrait devenir plus difficile. Cela pourrait également augmenter le nombre de procédures judiciaires⁵⁹⁸.

 L’article devrait être reformulé afin d’y introduire la suspicion de captation d’héritage

comme motif d’examen d’office de la validité de la disposition⁵⁹⁹.

Art. 499 AP-CC

 Dans la version allemande, le terme de « Urkundspserson » devrait remplacer

„beurkundende Beamte“ également aux art. 500, 501, 502, 504, 512 et 556⁶⁰⁰.

Art. 503 AP-CC

 Le cercle des personnes ne pouvant exercer comme témoin d’un testament public de-

vrait être élargi aux personnes gratifiées par l’acte et à leurs proches⁶⁰¹.

Art. 519, al. 2 et 3 AP-CC

 Le texte n’indique pas clairement qu’il oblige le disposant à agir en justice pour annuler

un pacte vicié. Il donne l’impression que toute personne ayant un intérêt à titre héréditaire à l’annulation peut introduire une action en annulation du vivant du de cujus. En cas de vice de la volonté, la relation avec l’art. 469 CC devrait être précisée⁶⁰².

5.17 Priorité au légataire face aux créanciers de l’héritier débiteur du legs

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de donner la priorité au légataire face aux créanciers de l’héritier débiteur du legs la soutiennent dans une grande majorité.