Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

1 parti politique⁶⁰³ 6 organisations⁶⁰⁴ y sont favorables tandis que 2 organisations⁶⁰⁵ y sont opposées ou plutôt opposées.

5.17.1 En général

Arguments positifs

 La proposition de modification est juste et mettra fin à l’insécurité juridique actuelle en la

matière⁶⁰⁶.

Arguments négatifs

 La solution proposée compliquerait la liquidation de la succession chaque fois qu’il y a

des legs, sans qu’il soit en outre clair si c’est la garantie pour le legs ou la dette de legs qui est visée⁶⁰⁷.

 L’innovation proposée introduit un privilège en faveur des légataires sur les créanciers

de l’héritier et ne correspond pas au reste du droit positif. Les créances des légataires devraient être privilégiées selon des modalités que la loi ne définit nulle part, soit être passées devant la saisie du créancier de l’héritier ou échapper à la faillite de ce dernier. Cela pose des difficultés innombrables en cas de concours juridiques, notamment de faillite : un bien ne peut, pour certains créanciers, sortir de la masse, et pour d’autres, y rester⁶⁰⁸.

 La portée de la disposition particulière protégeant les légataires contenue à l’art. 594, al.

2 CC, compensation pratique à leur prétérition éventuelle selon l’art. 564 CC, est vidée très largement de sa portée⁶⁰⁹.

Questions ouvertes

 Cette modification ayant des incidences sur les droits de légataires et des créanciers en

matière de mesures conservatoires (art. 594 CC) ainsi que sur l’application du principe de confusion des patrimoines, une analyse plus approfondie s’impose. Il conviendrait en particulier d’étudier la nécessité d’une éventuelle révision de la LP⁶¹⁰.

 Il faudrait préciser à l’al. 1 que la prétérition du légataire ne s’applique que tant que la

succession constitue encore un patrimoine séparé. L’al. 2, reprenant le texte actuel, devrait prévoir que l’égalité entre créanciers du défunt (et de la masse successorale) et créanciers de l’héritier vaut aussi dans les rapports avec les légataires⁶¹¹.

 Afin de ne pas généraliser la situation compliquée de séparation des patrimoines à

toutes les successions comprenant un legs, ne faudrait-il pas limiter l’application de l’art. 564 al. 2 CC aux cas où les droits des légataires sont vraiment en danger ? La séparation des patrimoines n’aurait lieu que suite à une requête des légataires⁶¹².