Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

5.17.2 Commentaires spécifiques à la formulation de l’art. 564 AP-CC

 L’al. 2 actuel devrait être maintenu et complété par les créanciers de la succession.

L’al. 2 de l’avant-projet deviendrait l’al. 3⁶¹³.

5.18 Principe de la valeur vénale au moment du partage

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition d’étendre à tous les biens extants le principe d’imputation à la valeur vénale au moment du partage la soutiennent dans une grande majorité.

7 organisations⁶¹⁴ y sont favorables et 1 organisation⁶¹⁵ y est plutôt opposée.

Arguments positifs

 L’unité de traitement entre biens mobiliers et immobiliers se justifie pleinement et évitera

des inégalités injustifiées. Cela correspond à l’avis de la doctrine et de la jurisprudence⁶¹⁶.

Questions ouvertes

 Il conviendrait d’étudier si la modification envisagée n’élargirait pas de manière non sou-

haitée le champ d’application de l’art. 618 CC⁶¹⁷.

5.19 Délai raccourci pour l’appel public aux héritiers

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de raccourcir le délai de l’appel public aux héritiers la soutiennent en majorité.

1 canton⁶¹⁸, 1 parti politique⁶¹⁹ et 5 organisations⁶²⁰ y sont favorables tandis que 2 organisations⁶²¹ y sont défavorables.

Arguments positifs

 La proposition améliorerait la situation actuelle, qui conduit à des prolongations inutiles

des partages de successions⁶²².

Arguments négatifs

 6 mois sont trop courts et utopiques dans le cadre de successions internationales où

sont demandés des renseignements à des autorités officielles, de même que dans d’autres situations compliquées. 12 mois sont plus adaptés⁶²³.

5.20 Toilettage de l'art. 579, al. 2 CC en lien avec la modification de l’art. 626, al. 2 CC

Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de toilettage de l’art. 579, al. 2 CC la refusent en majorité.