Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

3 organisations⁶²⁴ y sont favorables alors qu’1 canton⁶²⁵ et 6 organisations⁶²⁶ y sont opposées ou plutôt opposées.

5.20.1 En général

Arguments positifs

 Il est juste d’adapter le texte de l’art. 579, al. 2 à celui de l’art. 626, al. 2 CC⁶²⁷.

Arguments négatifs

 Le texte de loi actuel est plus clair⁶²⁸.

 La question centrale de fond, controversée en doctrine, à savoir si sont sujettes à rap-

port uniquement les libéralités à caractère de dotation (« Versorgungskollation ») ou alors toutes les libéralités importantes (« Schenkungskollation ») n’est pas tranchée⁶²⁹.  Cette modification représente une limitation trop importante des droits des créanciers

d’une succession insolvable répudiée, toutes les libéralités servant à l’établissement dans la vie sociale ou économique effectuées dans les 5 ans avant le décès étant exclues de l’action en responsabilité contre le répudiant. Il ne s’agit pas d’un simple toilettage, mais d’une modification allant plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral⁶³⁰.  L’art. 579, al. 2 CC se référant au texte des art. 629, al. 2 et 631 CC, il ne peut être mo-

difié dans le sens proposé⁶³¹.

Questions ouvertes

 Il faut prendre garde à ne pas élargir le champ d’application aux avances d’hoirie⁶³².

 Seuls les frais d’éducation et d’instruction devraient être exclus de l’action des créan-

ciers. L’expression « prestations usuelles d’établissement par mariage » devrait être supprimée, cette notion étant dépassée aujourd’hui⁶³³.

 Les motifs exposés dans le rapport explicatif en lien avec l’art. 626, al. 2 AP-CC ne cor-

respondent pas avec le texte de l’avant-projet⁶³⁴.

5.20.2 Commentaires spécifiques à la formulation de l’art. 579, al. 2 AP-CC

 Le terme de « Ausstattung » dans la version allemande a conduit à de nombreuses diffi-

cultés d’interprétation et devrait être remplacé par une notion actuelle précisant quelles libéralités sont effectivement concernées. Il ne devrait pas être renoncé à mentionner les frais d’éducation et d’instruction⁶³⁵.