Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

6.11 Allègement de la forme olographe pour le testament et le mandat pour cause d’inaptitude

Il conviendrait de revoir les conditions strictes de la forme olographe (art. 505 CC) afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap de tester valablement ou de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude (art. 361 CC) de manière dactylographiée sans avoir à passer devant un notaire⁶⁴⁸.

6.12 Testament public comme forme qualifiée de testament

Une réflexion sur l’utilité et l’égalité des prescriptions de formes des dispositions pour cause de mort devrait être menée. Il serait imaginable de lier de possibles dérogations aux règles sur les réserves ou parts légales à l’exigence de tester en la forme du testament public. Cela nécessiterait de définir dans le droit fédéral les exigences de formes pour la forme authentique, et par exemple de prévoir que seuls des témoins qualifiés puissent y concourir⁶⁴⁹. La procédure d’établissement d’un acte authentique devrait même faire l’objet d’une réglementation au niveau fédéral⁶⁵⁰.

6.13 Précision de la position, des droits et des devoirs de l’exécuteur testamentaire

Il faudrait profiter de la révision de l’art. 517 CC pour régler plus précisément (reprendre dans la loi les principes développés par la jurisprudence) la position, les droits et les devoirs de l’exécuteur testamentaire de même que réfléchir à ses compétences dans le partage⁶⁵¹.

6.14 Limitation des honoraires des exécuteurs testamentaires

L’art. 517, al. 4 AP-CC, prévoyant un droit à une indemnité équitable pour l’exécuteur testamentaire devrait être modifié. Les honoraires liés au résultat ou en fonction du montant de la succession (pourcentage) devraient être interdits. Ils devraient être limités à une rémunération conforme au marché, en fonction de la charge de travail correspondant à la complexité de l’activité à mener⁶⁵².

6.15 Indication de la date dans les dispositions pour cause de mort

L’étude d’un éventuel élargissement aux pactes successoraux et testaments publics du champ d’application de l’art. 520a CC, faisant de la date un élément relativement nécessaire à la validité d’un testament olographe, devrait être menée⁶⁵³.

6.16 Nouvelle ouverture du testament antérieur après invalidation du testament postérieur

Une fois un testament annulé par le juge, il conviendrait de procéder à une nouvelle ouverture du testament antérieur faisant courir un nouveau délai de péremption de 10 ans, afin d’éviter que le délai absolu de 10 ans de l’action en nullité prévue à l’art. 521 CC pour atta-