Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques
Consultation 2014/50: Révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques · 43 pages
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destinée à être rejetée dans les conditions normales ou prévisibles d'utilisation, comme c'est le cas pour l'obligation de notifier (art. 24). Cela est indiqué dans l'al. 3 par l'expression "selon l'art. 48".
Art. 27 (ancien art. 18) Forme et contenu de la notification
Al. 1
Comme c'est le cas de l'enregistrement sous REACH, les notifications de nouvelles substances doivent être faites sous forme électronique. Le format exigé par l'organe de réception des notifications est le format IUCLID comme exigé dans l'UE.
La lettre d’accompagnement peut être présentée soit sur papier soit au format électronique avec signature certifiée (Loi sur la signature électronique, SCSE, RS 943.03).
Al. 2, let. b, ch. 6
Suppression du terme "le cas échéant" car dans chaque notification des informations minimales concernant l'exposition sont requises. La let. b renvoie à l'annexe 4 qui donne plus de détails sur les informations à fournir. Concernant les informations sur l'exposition, l'annexe 4, ch. 6 reprend le texte de l'annexe VI, ch. 6 du règlement UE-REACH.
Al. 2, let. b, ch. 7
Les informations physico-chimiques ne contiennent pas que des résultats d'études, comme p. ex. les informations relatives aux nanomatériaux, d'où la modification du texte.
Al. 3
Adaptation aux critères établis dans UE-CLP concernant les limites de concentration à partir desquelles il faut tenir compte d'une substance dans la classification d'une préparation
Art. 28 (ancien art. 18a) Rapport sur la sécurité chimique
Contenu inchangé
Section 2 Recours aux dossiers de notifiants précédents et durée de protection des données
Art. 29 (ancien art. 20) Recours aux données de notifiants précédents
Contenu inchangé
Art. 30 (ancien art. 21) Durée de protection des données
Contenu inchangé
Art. 31 (ancien art. 22) Obligation de déposer une demande préalable pour les essais sur des vertébrés
Contenu inchangé
Art. 32 (ancien art. 23) Recours aux résultats d’essais précédents sur des vertébrés
Contenu inchangé
Art. 33 (ancien art. 24) Indemnisation des notifiants précédents pour la réutilisation de leurs résultats d’essais sur des vertébrés
Contenu inchangé
Section 3 Déclaration des nouvelles substances à des fins d’activité de recherche et de développement axées sur les produits et les processus
Art. 34 (ancien art. 25) Obligation de déclarer
Contenu inchangé