Projet de révision totale OChim

b. la désignation chimique ou le nom commercial;

c. les dangers pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes.

² La langue d’étiquetage doit être conforme à la pratique du pays d’importation.

Art. 14 Utilisation d’un nom chimique de remplacement

¹ Le fabricant d’une préparation peut utiliser un nom chimique de remplacement pour une substance:

a. s’il prouve que la divulgation du nom d’une substance sur l’étiquette ou sur la fiche de données de sécurité présente un risque pour la confidentialité de son activité professionnelle, en particulier pour ses droits de propriété intellectuelle; et

b. si la substance répond aux critères visés à l’annexe I, section 1.4, du règlement UE-CLP²⁷.

² Le nom chimique de remplacement est un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels ou un nom substitutif.

³ Le fabricant désirant utiliser un nom chimique de remplacement doit déposer une demande écrite auprès de l’organe de réception des notifications.

⁴ Pour les nouvelles substances notifiées, une demande pour l'utilisation d’un nom chimique de remplacement n'est pas nécessaire dans les 6 ans suivant la notification. Par la suite, il faut soit utiliser la nomenclature UICPA, soit déposer une demande pour l'utilisation d’un nom chimique de remplacement.

⁵ L’utilisation d’un nom chimique de remplacement peut être requise pour une préparation:

a. dont la composition est donnée;

b. portant un nom commercial ou une désignation donnés; et

c. réservée à des usages donnés.

⁶ L’autorisation d’utiliser un nom chimique de remplacement est octroyée au fabricant et est incessible.

Art. 15 Demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement

¹ La demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement pour une préparation doit être rédigée dans une des langues officielles ou en anglais et présentée au format électronique demandé par l’organe de réception des notifications. La lettre d'accompagnement doit être rédigée dans une des langues officielles.

² La demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement pour une préparation doit comprendre: