Projet de révision totale OChim

Art. 23 Obligation de conserver la fiche de données de sécurité

L’utilisateur professionnel ou le commerçant est tenu de conserver la fiche de données de sécurité aussi longtemps qu’il utilise la substance ou la préparation concernée.

Chapitre 2 Notification et déclaration des nouvelles substances

Section 1 Notification des nouvelles substances

Art. 24 Obligation de notifier

¹ Le fabricant d’une nouvelle substance ou son représentant exclusif doit notifier ladite nouvelle substance à l’organe de réception des notifications avant sa première mise sur le marché:

a. en tant que telle;

b. contenue dans une préparation; ou

c. dans un objet duquel la nouvelle substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.

² Lorsqu’une nouvelle substance est contenue dans un polymère, sous forme de monomère ou d’unités monomères ou en tant que substance liée chimiquement, l’al. 1 s’applique à la substance elle-même.

³ L’organe de réception des notifications peut exiger la notification d’une nouvelle substance contenue dans un objet, lorsqu’il a des raisons de suspecter que la substance peut être libérée dans les conditions d’emploi de l’objet.

Art. 25 Quantité déterminante de substance

La quantité déterminante de substance à prendre en considération pour les valeurs mentionnées aux art. 26, 27, 31, 34, 46, 47 et à l’annexe 4 est fixée de la manière suivante:

a. si la substance est fabriquée dans l’Espace économique européen (EEE): la quantité totale fabriquée par an dans l’EEE par un fabricant dont une partie de la production est fournie au notifiant;

b. si la substance est fabriquée en Suisse, la plus grande quantité entre:

1. la quantité mise sur le marché par an en Suisse, ou

2. la plus grande quantité exportée par an vers l’EEE pour un importateur européen déterminé;

c. si la substance est fabriquée hors de Suisse et hors de l’EEE et que le notifiant importe la substance directement de ce pays: la quantité importée par an en Suisse;