Projet de révision totale OChim

b. la substance est présente dans la préparation en concentration inférieure aux limites mentionnées à l’art. 27, al. 3;

c. la substance est utilisée à des fins de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.

Art. 17 Exigences relatives à l’établissement d’un scénario d’exposition

Les scénarios d’exposition doivent être établis conformément aux dispositions de l’annexe I, ch. 5.1, du règlement UE-REACH²⁹.

Art. 18 But de la fiche de données de sécurité

La fiche de données de sécurité vise à renseigner les utilisateurs professionnels et les commerçants afin qu’ils puissent prendre les mesures qui s’imposent sur le plan de la protection de la santé, de la sécurité au travail et de la protection de l’environnement.

Art. 19 Obligation d’établir une fiche de données de sécurité

Dans les cas prévus à l’art. 21, le fabricant est tenu d’établir et de fournir une fiche de données de sécurité pour:

a. les substances et les préparations dangereuses;

b. les substances PBT ou vPvB;

c. les substances figurant à l’annexe 3;

d. les préparations contenant, dans une concentration individuelle ≥ 1,0 % poids pour les préparations non gazeuses, et ≥ 0,2 % volume pour les préparations gazeuses au moins une substance dangereuse pour la santé ou pour l’environnement;

e. les préparations contenant, dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids, au moins une substance PBT ou vPvB;

f. les préparations contenant, dans une concentration individuelle ≥ 0,1 % poids, au moins une substance figurant à l’annexe 3;

g. les préparations contenant au moins une substance pour laquelle les directives 2000/39/CE³⁰, 2006/15/CE³¹ ou 2009/161/UE³² fixent une valeur limite d’exposition professionnelle.