Projet de révision totale OChim

d. si la substance est fabriquée hors de Suisse et hors de l’EEE et que le

notifiant importe la substance d’un pays membre de l’EEE: la quantité totale importée par an dans l’EEE par un importateur dont une partie est fournie au notifiant.

Art. 26 Exceptions

¹ La notification n’est pas requise:

a. pour les polymères et les substances contenues sous forme d’unités

monomères ou liées chimiquement au polymère en concentration inférieure à 2 % poids;

b. pour les substances figurant dans la liste des No-Longer Polymer³³;

c. pour les substances dont la quantité déterminante selon l’art. 25 est

inférieure à 1 tonne par an;

d. pour les substances mises sur le marché en quantité inférieure à une tonne

par an et destinées exclusivement à des fins d’activités de recherche et développement scientifiques;

e. pour les substances mises sur le marché par un fabricant:

1. exclusivement à des fins d’activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus,

2. en quantités strictement limitées aux dites fins, et

3. au plus pendant cinq ans; sur demande justifiée, l’organe de réception des notifications peut, d’entente avec les organes d’évaluation, prolonger ce délai d’une période de cinq ou dix ans;

f. pour les substances qui sont exclusivement employées comme matières

premières, principes actifs ou additifs dans les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques et les aliments pour animaux;

g. pour les substances acquises en Suisse;

h. pour les produits intermédiaires, à moins qu’ils soient des substances

monomères;

i pour les substances définies à l’annexe V du règlement UE-REACH³⁴;

j. pour les substances qui ont déjà été notifiées, exportées et de nouveau ré-

importées par le même fabricant ou un autre fabricant de la même chaîne d'approvisionnement, sous réserve de pouvoir démontrer:

1. qu’il s’agit de la même substance,