Rapports

Art. 13

Ces quatre dernières années, une seule autorisation pour un nouveau gaz propulseur a été accordée sur la base de l’art. 13. Cette autorisation était fondée sur le droit européen. Il s’agissait d’un mélange utilisé depuis longtemps dans l’espace européen. Une telle

autorisation pourrait être effectuée de manière plus simple et plus efficace à l’aide d’une modification des annexes de la présente ordonnance (voir art. 18). En vue d’alléger la charge administrative aussi bien de l’administration que de l’industrie, on renonce à l’avenir à la procédure d’autorisation en place jusqu’ici.

Section 8

Art. 15

L’art. 15 (droit en vigueur) prévoit que les autorités cantonales d’exécution doivent autoriser les générateurs d’aérosols qui sont destinés à un usage spécial ; il est abrogé sans être remplacé. À l’avenir, tous les générateurs d’aérosols devront respecter les exigences légales.