Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant la

modification de l’ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes (ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain, OCCH, RS 817.023.41)

I. Contexte

Aussi bien le droit sur les denrées alimentaires que le droit sur les produits chimiques sont actuellement en cours de révision. Les modifications attendues du droit sur les produits chimiques auront une grande influence sur l’ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. Cependant, elles n’entreront probablement en vigueur que vers le milieu de l’année 2015. Une fois que ces modifications seront entrées en vigueur, la présente ordonnance devra donc faire l’objet d’une révision complète. Pour le moment,

seules quelques modifications mineures sont apportées dans le cadre de la présente révision. Ainsi, les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont harmonisées avec les valeurs prévues par la législation européenne, et plus

précisément par le règlement (UE) n° 1272/2013¹. Pour ce qui est des différents HAP, la présente ordonnance renvoie à l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)².

II. Les modifications dans le détail

Préambule

Les renvois sont adaptés à la nouvelle ODAlOUs.

Art. 1, let. a, ch. 6 et 7

Les renvoi 6 et 7 sont adaptés aux nouvelles dispositions de l’ODAlOUs.

Art. 2a, al. 1

Cet alinéa sur les objets contenant du cadmium a dû être revu entièrement.

Seule la protection des consommateurs contre les dangers pour la santé provoqués par le contact avec les objets concernés entre dans le champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires. Par contre, dans le droit européen (dispositions de REACH), la protection de l’environnement et la protection sur le lieu de travail sont aussi prises en considération. La nouvelle formulation est identique à celle de l’art. 2b, qui porte sur les objets contenant du plomb. Selon les dispositions légales, il est possible de régler

¹Règlement (UE) n° 1272/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE)

n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les

hydrocarbures aromatiques polycycliques, JO L 328 du 7.12.2013, pp. 69 à 71

2 RS 814.81