Rapports
Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 198 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Rapport explicatif
concernant la modification de l’ordonnance du DFI sur les générateurs d’aérosols (RS 817.023.61)
I. Contexte
Seules quelques modifications mineures sont apportées dans le cadre de la présente proposition de modification. Dans l’UE, les générateurs d’aérosols, et certaines informations sur leur étiquetage, sont régis par la directive 75/324/CEE1. D’autres dispositions applicables à l’étiquetage des générateurs d’aérosols sont contenues dans le règlement
(CE) 1272/20082, dont les dispositions ont à présent été adaptées conformément à la directive 75/324/CEE et publiées dans la directive 2013/10/UE3. Le droit suisse sur les produits chimiques est actualisé en ce moment. Les modifications entreront
vraisemblablement en vigueur le 1er juillet prochain. Il ne sera possible d’évaluer leurs conséquences sur la présente ordonnance qu’après l’entrée en vigueur des dispositions suisses et européennes. Des éventuelles adaptations concerneront avant tout l’étiquetage. Lors de l’audition, l’art. 14 de la présente ordonnance sera mis en conformité par rapport au droit sur les produits chimiques et à la directive européenne publiée. En ce qui concerne les générateurs d’aérosols, il se pourrait qu’ils soient soumis, dans l’UE, à d’autres textes normatifs en fonction de l’usage prévu, ce qui compliquerait la situation. En Suisse, les interdictions concernant les générateurs d’aérosols sont définies dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, RS 814.81), qui relève de la compétence de l’Office fédéral de l’environnement.
II. Commentaires des dispositions
Art. 1, al. 1
La modification se limite au renvoi à la définition des générateurs d’aérosols dans
l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), totalement révisée. Le champ d’application reste inchangé. La définition des générateurs d’aérosols est désormais conforme à celle figurant dans la directive 75/324/CEE. Pour les autres
définitions, c’est l’annexe 1 qui s’applique (cf. art. 2).
1 Directive 75/324/CEE du Conseil du 20.5.1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols, JO L 147 du 9.6.1975, p. 40, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/10/UE, JO L 77 du 20.3.2013, p. 20
2 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 286/2011, JO L 83 du 30.3.2011, p. 1
3 Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, JO L 77 du 20.3.2013, p. 20