Projets

³ Le DFI règle:

a. les limites de la publicité admise;

b. les allégations nutritionnelles et de santé admises.

⁴ Il peut fixer des exigences pour la présentation, le conditionnement et l'emballage.

Art. 13 Transformation et mélange en cas de non-respect des valeurs maxi-

males

En cas de non-respect des valeurs maximales, les denrées alimentaires ne peuvent faire l'objet d'une transformation ultérieure ou être mélangées pour remédier au dépassement des valeurs maximales que si les bonnes pratiques de fabrication sont respectées ou si cela est prévu par la législation alimentaire.

Art. 14 Denrées alimentaires spécifiées

¹ Le DFI peut spécifier des denrées alimentaires ou des groupes de denrées alimentaires, fixer leur dénomination spécifique et définir les exigences applicables dans un but de protection sanitaire et de protection contre la tromperie.

² Les denrées alimentaires ne peuvent être désignées par la dénomination spécifique d'une denrée alimentaire spécifiée que si elles correspondent à la spécification et satisfont aux exigences.

Section 2 Nouvelles sortes de denrées alimentaires

Art. 15 Définition

Les nouvelles sortes de denrées alimentaires sont des denrées alimentaires dont la consommation humaine est restée négligeable avant le 15 mai 1997 en Suisse et qui relèvent de l'une des catégories suivantes:

a. les denrées alimentaires présentant une structure moléculaire nouvelle ou délibérément nouvelle non utilisée avant le 15 mai 1997;

b. les denrées alimentaires composées de micro-organismes, de champignons ou d'algues, et celles isolées ou fabriquées à partir de ceux-ci;

c. les denrées alimentaires composées de matières d'origine minérale, et celles isolées ou fabriquées à partir de ces matières;

d. les denrées alimentaires composées de végétaux ou de parties de végétaux, et celles isolées ou fabriquées à partir de ceux-ci; sont exceptées les denrées alimentaires dont l'usage s'est révélé sûr durant une longue période en Suisse et composées de végétaux ou d'un grand nombre de végétaux de la même espèce, isolées ou fabriquées à partir de ceux-ci au moyen:

1. de méthodes traditionnelles utilisées avant le 15 mai 1997, ou

2. de méthodes non traditionnelles, non utilisées avant le 15 mai 1997, mais qui n'entraînent pas dans la composition ou dans la structure des