Projets

c. présentant, lorsqu’il est conservé à la température de 20 ^oC dans des récipients fermés, une surpression due à l’anhydride carbonique endogène en solution non inférieure à 1 bar et non supérieure à 2,5 bars.

Section 2 Pratiques et traitements œnologiques

Art. 72 Pratiques et traitements œnologiques admis

Les produits visés dans le présent chapitre ne peuvent être élaborés ou traités qu’au moyen des pratiques et traitements œnologiques énumérés à l’annexe 8, sous réserve des art. 73 et 74.

Art. 73 Coupage et assemblage

¹ Le coupage consiste à mélanger des raisins, des moûts de raisin ou des vins d’origines ou de provenances différentes.

² L'assemblage consiste à mélanger entre eux des raisins, des moûts de raisin ou des vins d’origines ou de provenances identiques.

³ N’est pas considéré comme coupage ou assemblage:

a. l’enrichissement;

b. l’édulcoration;

c. l’adjonction pour les vins mousseux de «liqueur d’expédition» ou de «liqueur de tirage».

⁴ Les vins suisses ne peuvent résulter d’un coupage avec du vin étranger.

⁵ Le coupage des vins suisses avec du vin suisse est soumis aux prescriptions suivantes:

a. les vins portant une appellation d’origine contrôlée (AOC) peuvent être coupés avec des vins de même couleur à concurrence de 10 %;

b. les vins de pays peuvent être coupés avec des vins de même couleur à concurrence de 15 %.

⁶ Les vins rosés peuvent être coupés ou assemblés avec des vins blancs à concurrence de 10 % si les dispositions cantonales régissant les AOC le permettent. Les dispositions de l’ordonnance du 14 novembre 2007 15 sur la viticulture et l'importation de vin demeurent réservées.

⁷ Les vins étrangers qui portent une appellation d’origine (AOP, AOC, etc.) ou tout autre indication géographique protégée par une législation étrangère doivent, lors de leur remise, respecter les prescriptions de cette législation en matière de coupage et d'assemblage.

15 RS 916.140