Projets

Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA)

du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 10, al. 4, let. e de l’ordonnance du ...1 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs),

arrête :

Section 1 Objet, champ d’application et définitions

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale.

² Elle s’applique aux produits inscrits à l’annexe 1 ainsi qu’à des parties d’entre eux, qu’ils soient non transformés, transformés ou utilisés dans une denrée alimentaire composée.

³ Elle ne s’applique pas aux produits qui sont manifestement destinés à :

a. la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires ;

b. l’ensemencement ou la plantation ; ou à

c. des activités de recherche et développement autorisées.

Art. 2 Définitions

¹ Dans la présente ordonnance, on entend par :

a. Pesticides :

1. les substances actives utilisées actuellement ou auparavant dans des produits phytosanitaires au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques2 (LChim) ainsi que leurs produits métaboliques, de dégradation ou de réaction, ou

RS …

¹RS ...

2 RS 813.1