Projets

Art. 43 Dispositions transitoires

¹ Les dispositions transitoires sont régies par l’art. 90, al. 1, 3 et 4, ODAlOUs.

² Par dérogation à l’art. 90 ODAlOUs, les produits portant déjà une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1^er janvier 2005 et qui ne sont pas conformes aux exigences relatives aux allégations nutritionnelles et de santé prévues aux art. 29 à 34 de la présente ordonnance peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 19 janvier 2022, selon les dispositions de la législation relative aux marques de fabrique et aux noms commerciaux qui étaient en vigueur avant le 7 mars 2008.

³Après le 19 janvier 2022, ils ne peuvent être remis au consommateur selon l’ancien droit que jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 44 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset