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devenue caduque, une nouvelle zone réservée couvrant en tout ou en partie le périmètre de l’ancienne peut être définie.

² L’OFEN supprime une zone réservée, d'office ou sur requête de l’entreprise, du canton concerné ou de la commune concernée, lorsqu’il est établi que l’installation à courant fort planifiée ne sera pas réalisée.

³ Les décisions de suppression d’une zone réservée sont publiées dans les communes concernées.

Art. 18b

¹ Sur requête de l’entreprise, l’autorité chargée de l’approbation des plans peut fixer des alignements qui servent à réserver les terrains nécessaires à des installations à courant fort, à leur extension ou à leur rénovation.

² Les décisions définissant des alignements sont publiées dans les communes concernées.

³ Les alignements sont limités à la durée de vie de l’installation et deviennent caducs de plein droit lorsque l’installation disparaît sans être remplacée.

⁴ Les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime s'appliquent par analogie si une indemnité a été versée pour un alignement devenu caduc. En cas d’aliénation, le nouveau propriétaire est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d'estimation.

Art. 18c

¹ Dans les zones réservées, entre les alignements et entre alignements etinstallations à courant fort, les constructions ne peuvent pas être transformées d'une manière contraire à l'affectation. Font exception à cette règle les mesures destinées à assurer l'entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables.

² Après consultation de l’entreprise, l’OFEN peut exceptionnellement donner son accord à des mesures complémentaires si le propriétaire renonce à toute indemnisation ultérieure de la valeur ajoutée liée à cette mesure.

³ Dans les zones réservées fixées ou prévues et à l’intérieur des alignements fixés ou prévus, les entreprises peuvent procéder à des actes préparatoires. L’art. 15 LEx⁹ s’applique par analogie.

Art. 18d

¹ Si la fixation d’une zone réservée ou d’alignements entraîne des restrictions à la propriété ayant les mêmes effets qu’une expropriation, elle donne droit à une indemnité pleine et entière. Les conditions existant au moment de l’entrée en vigueur de la restriction à la propriété sont déterminantes pour le calcul de l’indemnité.

² L’indemnité est due par l’entreprise.