Projet

Energie

³ Les autres gestionnaires de réseau mettent gratuitement à la disposition de la société nationale du réseau de transport les informations et les documents nécessaires à la coordination de la planification.

⁴ Ils associent de manière appropriée les cantons concernés et les autres acteurs concernés à la planification.

Art. 9f Information du public

¹ L’OFEN informe le public des aspects importants du développement du réseau et des possibilités de participation à la procédure.

² Les cantons informent le public des aspects importants au plan régional du développement du réseau sur leur territoire; la Confédération peut conclure à cet effet des conventions de prestations avec les cantons.

Art. 15, al. 1, 2, 3, 2^e et 3^e phrases, et 3^bis

¹ Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d'exploitation et les coûts de capital d'un réseau sûr, performant et efficace. Les coûts d'exploitation et les coûts de capital des systèmes de mesure intelligents prescrits par la loi et installés chez le consommateur final sont toujours considérés comme des coûts imputables. Ils comprennent un bénéfice d'exploitation approprié.

² Les coûts d'exploitation englobent les coûts des prestations liées directement à l'exploitation des réseaux ou aux systèmes de mesure intelligents installés chez le consommateur final. Ils comprennent notamment :

a. les coûts des services-système;

b. les coûts de l'entretien des réseaux;

c. les dédommagements accordés à des collectivités publiques et à des tiers pour la concession de droits et les servitudes liées à l’exploitation du réseau;

d. les coûts des mesures d’information spécifiques au projet prises par les entreprises et les émoluments versés par les gestionnaires de réseau conformément à l'art. 3^bis, al. 2, de la loi sur les installations électriques¹⁴.

³ ... . Ils comprennent notamment les coûts des mesures de prévention, de protection, de remise en état et de remplacement qui ont été prises en vertu de la législation sur la protection de l'environnement, protection de la nature et du patrimoine comprise, et les coûts des mesures novatrices pour des réseaux intelligents. Seuls sont imputables en tant que coûts de capital:

a. les amortissements comptables;

b. les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux.

^3bis Le Conseil fédéral définit les coûts d'exploitation et les coûts de capital à prendre en compte.