Projet

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant

² Le plan pluriannuel:

a. décrit les projets prévus et indique dans quelle mesure ils sont efficaces et appropriés;

b. indique les mesures de développement du réseau prévues au-delà des dix ans couverts par le plan pluriannuel.

³ Le Conseil fédéral détermine quelles autres informations le plan pluriannuel doit comporter. Il peut prévoir des exceptions à l’obligation de soumettre un plan pluriannuel pour les gestionnaires de réseau de distribution.

⁴ La société nationale du réseau de transport publie les plans pluriannuels examinés par l’ElCom. Ils sont uniquement publiés dans la mesure où:

a. la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse n’est pas menacée;

b. les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou ses relations internationales ne sont pas compromis;

c. aucun secret professionnel, d'affaires ou de fabrication n’est révélé.

Art. 9c Fixation du point d’injection

¹ Les gestionnaires de réseau fixent les points d’injection des nouvelles installations de production en se basant sur des données de planification solides concernant l’évolution à venir de la production et de la consommation.

² Le point d’injection à retenir doit être, en règle générale, le point situé sur le réseau existant ou futur qui offre le raccordement le plus avantageux aux niveaux technique et économique.

Art. 9d Principes pour la planification du réseau

¹ Chaque gestionnaire de réseau fixe et publie les principes qu’il applique pour la planification du réseau.

² Lorsqu’il fixe ces principes, il doit notamment tenir compte du fait que le réseau ne doit, en règle générale, être développé que lorsque seuls son optimisation ou son renforcement permettent de garantir un réseau sûr, performant et efficace.

³ L’ElCom peut définir les exigences minimales à respecter et prévoir des exceptions à l'obligation de publier visée à l'al. 1.

Art. 9e Coordination de la planification

¹ Les gestionnaires de réseau coordonnent leur planification.

² La société nationale du réseau coordonne la planification du réseau de transport et la détermination des besoins de ce réseau avec la planification des gestionnaires des réseaux de transport des pays limitrophes et des réseaux de distribution suisses de haute tension. Elle associe de manière appropriée les cantons et les autres acteurs concernés.