Projet

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant

³ L’intéressé doit faire valoir ses prétentions par écrit auprès de l’entreprise dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété a pris effet. Si les prétentions sont contestées en tout ou en partie, la procédure prévue aux art. 57 à 75 LEx¹⁰ s’applique.

⁴ Seules les prétentions produites sont traitées. Sont exclues les oppositions à la restriction à la propriété faites ultérieurement ainsi que les requêtes visant à modifier des zones réservées ou des alignements.

⁵ L’indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend effet.

Insérer l’art. 26a avant le titre du chiffre V

Art. 26a

¹ Les exploitants documentent leurs installations électriques sous forme de géodonnées, qu’ils transmettent à l’OFEN.

² L’OFEN établit un vue d’ensemble global et le met à la disposition du public.

³ Il peut déterminer la portée et les exigences à respecter concernant la documentation des données à relever.

Art. 55, al. 1, let. a, et al. 2^bis

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins que le code pénal¹¹ prévoie une peine plus sévère, celui qui, intentionnellement:

a. en tant qu’exploitant, construit ou modifie, ou fait construire ou modifier, une installation électrique nécessitant l'approbation de l'autorité compétente avant que cette approbation ait été sollicitée et ne soit devenue exécutoire;

² La négligence est punie d’une amende de 50 000 francs au plus.

^2bis Lorsque l'amende entrant en considération ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête impliquerait des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue à l’égard des personnes punissables en vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹², l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner à leur place au paiement de l'amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle.