Projet

Energie

2. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité¹³

Remplacement d’expressions:

A l’art. 21, al. 3, l’expression «Office fédéral de l’énergie (office)» est remplacée par «OFEN». Aux art. 25, al. 2, 27, al. 1, 28, 29, al. 3, et 30, «office» est remplacé par «OFEN».

Art. 8, al. 2

²Abrogé

Titre suivant l’art. 9

Section 3 Développement du réseau

Art. 9a Scénario-cadre

¹ L’Office fédéral de l'énergie (OFEN) établit, sur la base des objectifs de politique énergétique de la Confédération, des données de référence macroéconomiques et du contexte international, un scénario-cadre servant de base à la planification du réseau. Il associe de manière appropriée les cantons, la société nationale du réseau de transport, les autres gestionnaires de réseau et les autres acteurs concernés. Ils mettent gratuitement à la disposition de l'OFEN les informations et les documents nécessaires à ce fin.

² Le scénario-cadre doit comporter au moins trois scénarios illustrant la gamme des développements probables dans le secteur de l’énergie sur une période d’au moins dix ans et pour tous les niveaux de tension. Au moins un scénario couvrant une période de dix ans supplémentaires doit être établi à partir du scénario le plus probable.

³ Le scénario-cadre est soumis au Conseil fédéral pour approbation.

⁴ Il doit être vérifié et actualisé tous les cinq ans. Si des développements exceptionnels surviennent, le Conseil fédéral peut ordonner son actualisation de manière anticipée.

⁵ Le scénario-cadre est contraignant pour les autorités.

Art. 9b Plans pluriannuels

¹ Sur la base du scénario-cadre et en fonction des besoins supplémentaires, les gestionnaires de réseau établissent, pour leur zone de desserte, un plan de développement du réseau portant sur dix ans (plan pluriannuel). Ils soumettent ce plan à l’examen de l’ElCom dans les neuf mois qui suivent l'approbation du dernier scénario-cadre par le Conseil fédéral.