Projet

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant

Art. 20, al. 2, let. d à h

¹ Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr de la Suisse, la société nationale du réseau de transport veille continuellement à ce que l’exploitation du réseau soit non discriminatoire, fiable et performante. Elle fixe les capacités de transport transfrontalier en coordination avec les gestionnaires de réseau des pays limitrophes .

² Elle a notamment les tâches suivantes:

d. elle élabore des procédures transparentes et non discriminatoires pour remédier efficacement aux congestions du réseau;

e. elle veille, en tenant compte du scénario-cadre, à ce que le réseau de transport suisse soit suffisamment connecté avec le réseau de transport d’électricité international;

f. elle participe à la planification des réseaux de transport d’électricité européens et représente les intérêts de la Suisse au sein des organes concernés;

g. elle informe le public des raisons et de l’état d’avancement des projets qu’elle met en place sur la base du plan pluriannuel et explique l’importance de ces projets pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse;

h. elle communique à l’OFEN et aux cantons les renseignements nécessaires à l’information du public visée à l’art. 9f et met à leur disposition les documents correspondants.

Art. 22, al. 2^bis

^2bis L’ElCom examine les plans pluriannuels soumis par les gestionnaires de réseau; elle leur communique le résultat de son contrôle par écrit dans un délai de neuf mois après réception.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, …. Conseil national, …..

Le Président: Hannes Germann Le Président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz