Projet

814.600 Protection de l’équilibre écologique

c. la preuve est apportée que les coûts de la fermeture et de la gestion après fermeture sont couverts.

²Elle vérifie que les dispositions de l’al. 1, let. a, sont respectées, sur la base de la documentation fournie par le requérant et en procédant à un contrôle sur place de l’ouvrage de la décharge.

³L’autorité fixe dans l’autorisation d’exploiter :

a. le type de la décharge ou du compartiment ;

b. les éventuelles zones d’apport ;

c. les éventuelles restrictions des déchets admis selon l’annexe 3 ;

d. les mesures visant à garantir le respect des exigences posées à l’exploitation selon l’art. 28, al. 1, en particulier la fréquence des contrôles ;

e. les exigences posées selon l’art. 42 en matière de surveillance des eaux souterraines et des eaux de percolation captées ;

f. les autres conditions et charges requises pour assurer le respect des dispositions sur la protection de l’environnement et des eaux.

⁴L’autorité limite à cinq ans au plus la durée de l’autorisation d’exploiter.

Art. 42 Surveillance des eaux souterraines et des eaux de percolation captées

¹Les détenteurs de décharges doivent analyser au moins deux fois par an les eaux souterraines et les eaux de percolation captées.

²Ils doivent prévoir, à proximité immédiate de la décharge ou du compartiment, au moins trois emplacements pour le prélèvement d’échantillons d’eaux souterraines en aval et au moins un emplacement en amont.

³Ils doivent documenter les analyses selon les al. 1 et 2 et les remettre à l’autorité sur demande.

Art. 43 Projet de fermeture

¹Le détenteur d’une décharge ou d’un compartiment soumet pour autorisation à l’autorité cantonale un projet sur les travaux de fermeture requis, au plus tôt trois ans et au plus tard six mois avant la fin des mises en décharge.

²L’autorité cantonale approuve le projet :

a. s'il est conforme aux exigences énoncées à l’annexe 5, ch. 25, concernant la fermeture en surface ;

b. s'il garantit que les exigences auxquelles les installations doivent satisfaire selon l’annexe 5, ch. 21 à 24, sont respectées durant toute la durée de la gestion après fermeture ;

c. s'il prévoit les mesures qui pourraient être requises selon l’art. 53, al. 4, pour éviter les éventuelles atteintes nuisibles ou incommodantes de la décharge à l’environnement.