Projet

Ordonnance sur le traitement des déchets 814.600

Art. 38 Dimensions minimales

¹Les décharges doivent présenter au moins les volumes utiles suivants :

a. Type A : 50 000 m³;

b. Types B et C : 100 000 m³;

c. Types D et E : 300 000 m³.

²Si une décharge est constituée de compartiments de différents types, c’est le type du compartiment pour lequel le plus grand volume utile est exigé qui est déterminant pour le volume minimal de la décharge entière.

³Les autorités cantonales peuvent, en accord avec l’OFEV, autoriser l’aménagement de décharges présentant un volume plus faible si cela est judicieux vu la configuration géographique.

Art. 39 Régime d’autorisation

¹Quiconque entend aménager une décharge ou un nouveau compartiment doit obtenir une autorisation d’aménager de l’autorité cantonale.

²Quiconque entend exploiter une décharge ou un nouveau compartiment doit obtenir une autorisation d’exploiter de l’autorité cantonale.

³Pour les décharges comptant plusieurs compartiments, une autorisation distincte est délivrée pour chacun d’eux.

Art. 40 Autorisation d’aménager

¹L’autorité cantonale délivre l’autorisation d’aménager une décharge ou un nouveau compartiment:

a. lorsque le besoin du volume de stockage et le site de la décharge sont inscrits dans le plan de gestion des déchets ;

b. lorsque les exigences de l’art. 37 concernant le site et l’ouvrage de la décharge sont respectées.

²Elle fixe dans l’autorisation d’aménager :

a. le type de la décharge ou du compartiment ;

b. les éventuelles restrictions concernant les déchets admis selon l’annexe 3 ;

c. les autres charges et conditions requises pour assurer le respect des dispositions sur la protection de l’environnement et des eaux.

Art. 41 Autorisation d’exploiter

¹L’autorité cantonale délivre l’autorisation d’exploiter une décharge ou un nouveau compartiment lorsque :

a. l’ouvrage de la décharge a été réalisé conformément à l’autorisation d’aménager ;

b. un règlement d’exploitation selon l’art. 28, al. 2, a été établi ; et