Projet

814.600 Protection de l’équilibre écologique

Art. 47 Aide à l’exécution de l’OFEV

L’OFEV élabore une aide à l’exécution de la présente ordonnance, explicitant en particulier l’état de la technique en matière d’élimination des déchets. Pour ce faire, il collabore avec les services fédéraux concernés, les cantons et les organisations économiques concernées.

Section 2 : Abrogation et modification d’autres actes

Art. 48

L’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets¹² est abrogée.

Art. 49

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 6.

Section 3 : Dispositions transitoires

Art. 50 Déchets riches en phosphore

L’obligation de récupérer le phosphore selon l’art. 15 est applicable à partir du [5 ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance].

Art. 51 Matériaux bitumineux de démolition

¹Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg par kg peuvent être valorisés dans le cadre de travaux de construction jusqu’au [10 ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance] :

a. lorsque les matériaux bitumineux contiennent au maximum 1000 mg de HAP par kg et qu’ils sont traités dans des installations appropriées de manière à ramener la teneur à 250 mg de HAP par kg dans les matériaux obtenus ; ou

b. lorsque les matériaux bitumineux sont utilisés avec l’accord de l’autorité cantonale de façon à empêcher les émissions de HAP. L’autorité cantonale saisit la teneur exacte en HAP dans les matériaux bitumineux de démolition ainsi que les coordonnées du site de valorisation; elle conserve ces informations pendant au moins dix ans.

²Les matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg par kg peuvent être éliminés dans une décharge du type E jusqu’au [10 ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance].