Projet

814.600 Protection de l’équilibre écologique

⁴Les déchets doivent être stockés et traités dans les règles de l’art, ils ne doivent notamment pas être détrempés ni desséchés pendant le stockage ou le compostage.

⁵Pour le surplus, ce sont les dispositions de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais⁹ et de l’ORRChim¹⁰ qui s'appliquent.

Section 5: Décharges

Art. 36 Types de décharges

¹Il est permis d’aménager et d’exploiter les types de décharges suivants :

a. type A, pour les déchets selon l’annexe 3, ch. 1;

b. type B, pour les déchets selon l’annexe 3, ch. 2 ;

c. type C, pour les déchets selon l’annexe 3, ch. 3 :

d. type D, pour les déchets selon l’annexe 3, ch. 4 ;

e. type E, pour les déchets selon l’annexe 3, ch. 5.

²Une décharge peut comprendre des compartiments de différents types selon l’al. 1.

³Si une décharge comprend plusieurs compartiments, chacun est soumis aux exigences correspondant à leur type.

Art. 37 Site et ouvrage d’une décharge

¹Le site et l’ouvrage d’une décharge doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 5.

²Il est interdit d’aménager les décharges du type E sous terre.

³Les décharges de type D peuvent être aménagées sous terre uniquement :

a. si les mâchefers qui y sont éliminés proviennent exclusivement d’installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue ; et

b. si la formation de gaz est empêchée par des mesures appropriées.

⁴L’aménagement sous terre de décharges des types A, B, C et D requiert l’approbation de l’OFEV. Dans ces décharges, les déchets doivent être stockés dans une cavité stable jusqu’à la fin de la phase de gestion après fermeture.

⁵Si les prescriptions de la législation sur la protection des eaux permettent la déviation d’un cours d’eau pour aménager une décharge, il faut :

a. détourner le lit afin qu’il contourne la décharge ;

b. s’assurer que l’eau ne peut pas pénétrer dans la décharge.

9 RS 916.171