Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

Art. 7

Al. 2

L'USAM demande que l'on biffe l'art. 7, al. 2.

À propos de l'art. 7, al. 2, LERN, et en relation avec l'art. 22, al. 6, LAAF, le canton du Tessin juge qu'il n'est pas clair si des informations bancaires obtenues par l'AFC peuvent être communiquées aux autorités fiscales cantonales. Le canton demande des éclaircissements à cet égard.

Al. 3

L'ASG et l'USAM demandent que l'on biffe l'art. 7, al. 3. L'ASG exige que le principe de spécialité soit garanti, et pour ce faire, on ne devrait pas se baser sur des exceptions.

Al. 4

L'USAM demande que l'on biffe l'art. 7, al. 4.

Art. 9

Al. 1

La FSA s'oppose à la disposition prévue dans l'art. 9, al. 1. Elle estime indispensable de limiter l'applicabilité temporelle de la LERN à des demandes concernant des renseignements qui tombent dans l'applicabilité temporelle prévue à l'art. 9, al. 1. La FSA demande en particulier de renoncer à la rétroactivité.

Al. 2

Le CP s'oppose de manière générale à l'effet rétroactif prévu à l'art. 9, al. 2.

L'UDC rejette une disposition rétroactive pour des demandes groupées.

6. Autres remarques Conséquences financières et répercussions sur les effectifs

En regard des explications très rudimentaires du rapport explicatif, les cantons de Schwyz et d'Uri jugent inexplicablement élevé le nombre de postes temporaires à créer. Ils prient le Conseil fédéral de veiller à davantage de transparence lors de l'élaboration du message destiné à l'Assemblée fédérale.

alliancefinance, le PDC et le PLR critiquent également le nombre de postes supplémentaires à créer dans le cadre de la mise en œuvre des modifications en matière d'assistance administrative. Dans la situation économique actuelle, le PDC juge disproportionnées les charges supplémentaires de personnel engendrées par la LERN au niveau de la Confédération. Le PLR demande que la nécessité des charges supplémentaires de personnel soit motivée de façon plus transparente.