Rapport sur les résultats
Consultation 2014/71: Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) · 12 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)
Abréviations et sigles des participants à la consultation
ABES Association des banques étrangères en Suisse ABG Association de banques suisses de gestion ABPS Association de banques privées suisses
ADF Association suisse pour les droits des femmes ASA Association suisse d'assurances
ASB Association suisse des banquiers
ASG Association suisse des gérants de fortune BNS Banque nationale suisse
CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre patronal
FER Fédération des entreprises romandes
FPC Fondation pour la protection des consommateurs FSA Fédération suisse des avocats
KF Konsumentenforum
PBD Parti bourgeois-démocratique suisse
PDC Parti démocrate-chrétien suisse
PES Parti écologiste suisse
PEV Parti évangélique suisse
PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux
PLR-Genève Les Libéraux-Radicaux Genève
PS Parti socialiste suisse
PVL Parti vert'libéral suisse
SSEC Société suisse des employés de commerce UDC Union démocratique du centre
USAM Union suisse des arts et métiers
USP Union suisse des paysans
USS Union syndicale suisse
UVS Union des villes suisses