Rapport sur les résultats

Consultation 2014/71: Loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) · 12 pages

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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ABES Association des banques étrangères en Suisse ABG Association de banques suisses de gestion ABPS Association de banques privées suisses

ADF Association suisse pour les droits des femmes ASA Association suisse d'assurances

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association suisse des gérants de fortune BNS Banque nationale suisse

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre patronal

FER Fédération des entreprises romandes

FPC Fondation pour la protection des consommateurs FSA Fédération suisse des avocats

KF Konsumentenforum

PBD Parti bourgeois-démocratique suisse

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

PES Parti écologiste suisse

PEV Parti évangélique suisse

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

PLR-Genève Les Libéraux-Radicaux Genève

PS Parti socialiste suisse

PVL Parti vert'libéral suisse

SSEC Société suisse des employés de commerce UDC Union démocratique du centre

USAM Union suisse des arts et métiers

USP Union suisse des paysans

USS Union syndicale suisse

UVS Union des villes suisses