Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

l'AFC ait interdiction de communiquer des renseignements à un État lorsque ce dernier a par le passé violé les obligations visées à l'art. 4, al. 2.

d) Utilisation des renseignements demandés par la Suisse (art. 7): l'ASG et l'USAM veulent

biffer l'art. 7, al. 3, pour garantir le respect du principe de spécialité.

5. Évaluation de la procédure de consultation dans le détail

5.1. Généralités

a) Réserves et remarques des opposants au projet

L'ABES, l'ABG, l'ABPS, alliancefinance, l'ASA, l'ASB, l'ASG, le CP, la FER, Genève Place Financière, le PDC, le PLR-Genève, le canton du Tessin, l'UDC et l'USAM jugent la LERN inutile pour permettre à la Suisse de passer à la deuxième phase d'examens par les pairs du Forum mondial. Plusieurs participants (ABPS, alliancefinance, ASG, FER, Genève Place Financière, PDC, PLR-Genève, canton du Tessin, UDC et USAM) font valoir que la Suisse remplit déjà les conditions du Forum mondial pour un passage à la deuxième phase d'examens par les pairs. La troisième exigence du Forum mondial vis-à-vis de la Suisse, à savoir l'adaptation d'un nombre significatif de CDI à la norme de l'OCDE, ne doit donc pas nécessairement être remplie, de sorte que la LERN n'est pas absolument nécessaire. Le groupement d'associations économiques tessinoises et l'ABPS jugent que la Suisse a déjà suffisamment étendu et adapté son réseau de CDI, et que la LERN est inutile au regard des exigences du Forum mondial. En outre, plusieurs participants (ABES, ABG, ABPS, ASA, ASB, CP, FER, Genève Place Financière, PDC, PLR-Genève et USAM) estiment que la LERN vient trop tard pour influer positivement sur l'évaluation de la Suisse menée par le Forum mondial en février 2015. Le PDC pense qu'il est erroné de mettre en place une législation en tant que simple solution transitoire dans le seul but d'obtenir une bonne note du Forum mondial. À cet égard, l'USAM est de l'avis que les intérêts à long terme de la Suisse sont plus importants que l'examen par les pairs du Forum mondial, qui manque de légitimité et de légitimation.

Dans la perspective de la ratification prévue de la convention sur l'assistance administrative, l'ABES, l'ABG, l'ABPS, l'ASA, l'ASB, le CP, la FER, Genève Place Financière et le PLR-Genève jugent la LERN superflue. Une majorité estime que la convention sur l'assistance administrative est un meilleur moyen d'introduire à grande échelle l'échange de renseignements sur demande au sens de la norme de l'OCDE, notamment parce que grâce à la convention, les exigences quant à la réciprocité, à la protection des données et au principe de spécialité seront mieux respectées.

L'ABES, l'ABG, l'ASA et l'ASB sont favorables à l'abandon du projet. Pour le cas où la ratification de la convention sur l'assistance administrative n'aurait pas lieu, elles proposent de revenir sur cette renonciation. economiesuisse soutient la LERN à la condition qu'elle soit absolument nécessaire au passage de la Suisse à la deuxième phase d'examens par les pairs du Forum mondial. Dans le cas contraire, economiesuisse prône également d'abandonner le projet, de même que la mise en œuvre d'autres mesures susceptibles de mener à une appréciation globale positive de la part du Forum mondial.

L'ABES, l'ABG, l'ABPS, alliancefinance, l'ASB, l'ASG, le CP, economiesuisse, la FER, Genève Place Financière, le PLR-Genève, le canton du Tessin, l'UDC, l'USAM et le groupement d'associations économiques tessinoises critiquent la LERN en se référant aux CDI que la Suisse a conclues ou négocie avec des États étrangers. D'une part, ils pensent que certaines CDI existantes ne seront plus révisées suite à l'application unilatérale de la norme de l'OCDE, ce qui ne permettrait plus de bénéficier des avantages tirés de précédentes révisions de CDI.