Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

1. Contexte

Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a décidé d'étendre de manière unilatérale l'échange de renseignements sur demande selon la norme de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) à tous les États et territoires dont les dispositions relatives à l'échange de renseignements contenues dans la convention contre les doubles-impositions (CDI) applicable n'étaient pas conforme à la norme internationale. La norme de l’OCDE est fixée dans le modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE dans sa version du 15 juillet 2014 (modèle de convention fiscale de l'OCDE) ainsi que dans le commentaire y relatif. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet correspondant. La procédure de consultation concernant le projet d'une loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) s'est déroulée du 22 octobre 2014 au 5 février 2015.

Le but de la proposition mise en consultation était de permettre à la Suisse d'accéder à la phase 2 de l'évaluation par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). En effet, la mesure envisagée aurait permis à la Suisse de répondre au critère selon lequel les États doivent disposer d'un réseau suffisant d'accords conformes au standard de l'OCDE.

Peu de temps après la fin de la procédure de consultation, la Suisse a été autorisée à accéder à la phase 2 de l'évaluation par les pairs. Cette dernière s'est conclue par une note d'ensemble de « conforme pour l'essentiel » attribuée en juillet 2016. Le critère du réseau de partenaires a dans ce contexte été rempli grâce à la signature par la Suisse, en octobre 2013, de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (convention sur l'assistance administrative).

2. Grandes lignes du projet

Le projet de LERN reprend, en les adaptant au caractère unilatéral de la mesure, les dispositions de l'art. 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Il met ainsi au même niveau les États et territoires bénéficiant de la mesure unilatérale et ceux disposant d'une CDI conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande. Dès le moment où la Suisse et un État ou territoire concerné peuvent échanger des renseignements sur demande conformément à la norme internationale sur la base d'une CDI ou d'un autre accord international (par ex. la convention sur l'assistance administrative), la LERN ne s'applique plus envers cet État ou ce territoire. En d'autres termes, la LERN est transitoire et sera abrogée par le Conseil fédéral une fois que tous les États et territoires concernés seront au bénéfice d'un instrument légal contenant la norme internationalement reconnue de l'art. 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.

L'application unilatérale se fait sous réserve de la réciprocité et du respect de la confidentialité des données échangées (protection des données et principe de spécialité). Cela signifie concrètement qu'aucun renseignement n'est fourni si l'État requérant ne confirme pas dans sa demande qu'il est en position de répondre à des demandes de renseignements suisses conformément à la norme internationale et qu'il assure la confidentialité des données reçues (protection des données et principe de spécialité).