Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

4.2. Principales critiques des participants à la consultation Généralités

a) L'ABES, l'ABG, l'ABPS, alliancefinance, l'ASA, l'ASB, l'ASG, le CP, la FER, Genève

Place Financière, le PDC, le PLR-Genève, le canton du Tessin, l'UDC et l'USAM jugent la LERN inutile pour permettre à la Suisse de passer à la deuxième phase des examens par les pairs du Forum mondial.

b) Dans la perspective de la ratification prévue de la convention sur l'assistance administra-

tive, l'ABES, l'ABG, l'ABPS, l'ASA, l'ASB, le CP, la FER, Genève Place Financière et le PLR-Genève considèrent que la LERN est superflue. La majorité des participants estime en outre que la convention sur l'assistance administrative est un meilleur moyen d'introduire à large échelle l'échange de renseignements sur demande avec des États partenaires au sens de la norme de l'OCDE.

c) L'ABES, l'ABG, l'ASA et l'ASB voudraient que l'on renonce à la LERN. Si la convention

sur l'assistance administrative ne devait pas être ratifiée, on pourrait revenir sur cet abandon. economiesuisse prône également la renonciation au projet dans la mesure où il n'est pas impérativement nécessaire au passage de la Suisse à la deuxième phase d'examens par les pairs du Forum mondial.

d) L'ABES, l'ABG, l'ABPS, alliancefinance, l'ASB, l'ASG, le CP, economiesuisse, la FER,

Genève Place Financière, le PLR-Genève, le canton du Tessin, l'UDC, l'USAM et le groupement d'associations économiques tessinoises critiquent la LERN en renvoyant aux CDI conclues ou négociées par la Suisse avec des États étrangers. D'une part, ils pensent que certaines CDI existantes ne seront plus révisées suite à l'application unilatérale de la norme de l'OCDE, ce qui ne permettrait plus de bénéficier des avantages tirés de précédentes révisions de CDI. D'autre part, ils craignent que la LERN influe défavorablement sur des négociations en cours de CDI: des États ayant déjà signé une CDI sans l'avoir encore ratifiée n'aurait à cause de la LERN plus aucun intérêt à une ratification.

e) La CDF et les cantons BE, BL, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD et

VS regrettent foncièrement que la LERN n'abroge pas l'auto-restriction dans la LAAF pour ce qui est de l’utilisation des informations bancaires.

f) Alliance Sud, le PES et l'USS soulignent l'importance de la LERN pour les pays en déve-

loppement, critiquant par exemple le fait que tous les pays en développement ne pourraient pas profiter du projet.

Dispositions de la LERN

a) Conditions auxquelles l'assistance administrative est accordée (art. 4, al. 2): alliancefi-

nance, l'ASG, economiesuisse, le Forum OAR, la FSA, le PDC et SwissHoldings estiment qu'exiger des États auxquels les renseignements sont communiqués sur demande conformément à la norme de l'OCDE une confirmation écrite du respect des obligations visées à l'art. 4, al. 2, ne suffit pas à garantir que ces conditions sont réellement respectées par l'autre État.

b) Alliance Sud et le PES veulent qu'aucune confirmation du respect de la réciprocité ne soit

exigée des pays en développement avant que la Suisse communique les renseignements requis à ces États.

c) Conditions auxquelles l'assistance administrative est accordée (art. 4, al. 4): alliancefi-

nance, economiesuisse, le canton de Soleure, SwissHoldings et l'USAM demandent que