Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

place financière suisse ou des personnes résidant en Suisse. Il propose la formulation suivante:

^b.(...) pour autant que ces États ou territoires n'appliquent pas de règles plus sévères que celles de leur système ordinaire aux sujets fiscaux qui ont déposé des valeurs patrimoniales en Suisse.

L'ASG estime judicieux d'établir une liste exhaustive des États auxquels la LERN devrait s'appliquer. Les critères de sélection seraient les étroites relations économiques, la stabilité politique et le respect des droits de l'homme.

Art. 3

Al. 1

alliancefinance déplore que l'art. 3, al. 1, ne précise pas clairement quels sont les renseignements «vraisemblablement pertinents».

Le Forum OAR critique le fait que l'art. 3, al. 1, ne prévoie d'échanger sur demande que des renseignements «vraisemblablement pertinents». La condition de la preuve de la finalité des renseignements requis s'en trouve considérablement affaiblie.

L'ASG propose que pour les États avec lesquels une CDI limitée à certains impôts a été conclue, l'assistance administrative soit limitée aux impôts en question. L'application de la norme de l'OCDE à l'ensemble des impôts devrait toujours être négociée dans le cadre d'une nouvelle convention révisée.

Art. 4

Al. 2

alliancefinance, l'ASG, economiesuisse, le Forum OAR, la FSA, le PDC et SwissHoldings estiment qu'une confirmation écrite du respect des obligations énumérées à l'art. 4, al. 2, de la part des États et territoires auxquels les renseignements sont communiqués ne suffit pas à garantir que ces obligations sont effectivement respectées par l'autre État. economiesuisse propose d'adapter comme suit l'art. 4, al. 2:

²Les renseignements ne sont communiqués que si l'autorité compétente de l'État ou du territoire requérant confirme par écrit, de manière crédible et en documentant si possible les dispositions légales pertinentes: (…)

La FSA est de l'avis que la Suisse devrait prévoir une mesure unilatérale selon la LERN uniquement si les États ou territoires concernés s'engagent selon le principe de réciprocité et concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux qui apportent une plus grande sécurité juridique et stabilité qu'une attestation selon l'art. 4, al. 2. La FSA souligne en particulier la nécessité d'appliquer les principes de réciprocité et de protection des données échangées.

SwissHoldings voudrait qu'avant toute première réponse à un État requérant, ce dernier produise un document fiable, qui pourrait être un avis de droit d'un juriste reconnu de cet État, ou une confirmation de la plus haute instance judiciaire ou du ministre de la justice de cet État.

L'ASG demande que l'on biffe l'art. 4, al. 2, let. e, de sorte que le respect du principe de spécialité soit garanti avec certitude.

Alliance Sud et le PES proposent de dispenser les pays en développement d'une confirmation du respect de la réciprocité avant que la Suisse leur communique des renseignements. À ses yeux, il convient de renoncer à exiger la réciprocité, à tout le moins des pays au développement desquels la Suisse coopère.