Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

3. Procédure de consultation et évaluation

3.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la consultation les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, dix associations faîtières de l'économie et 30 autres milieux intéressés.

Se sont exprimés sur le fond 23 cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH), la CDF, six partis politiques (PBD, PDC,

PES, PLR, PS, UDC), six associations faîtières de l'économie (ASB, economiesuisse, SSEC, SwissHoldings, USAM, USS) de même que neuf représentants de milieux intéressés (ABES, ABG, ABPS, ASA, ASG, BNS, CP, EXPERTsuisse, Forum OAR).

Sept autres participants ont également donné leur avis sur le fond (alliancefinance, Alliance Sud, FER, FSA, Genève Place Financière, PLR-Genève et un groupement d'associations économiques tessinoises¹).

Ont renoncé à se prononcer un canton (AR), l'UVS, une association faîtière de l'économie (l'UPS), quatre représentants de milieux intéressés (FPC, KF, Tribunal administratif fédéral, Tribunal fédéral suisse).

Sur le plan matériel, quinze cantons (BE, BL, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG,

UR, VD, VS) ont adopté la position de la CDF. L'ABES et l'ABG se sont associées à l'avis de l'ASB tout en prenant position individuellement. L'UPS a renoncé à se prononcer car en raison de la division du travail, l'objet relève de la compétence d'economiesuisse.

3.2. Méthode d'évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l'intégralité des avis exprimés. Il cherche plutôt à dégager la position générale des participants et à examiner les modifications proposées. Pour les détails, nous renvoyons aux avis publiés sur le site de la Chancellerie fédérale².

4. Principaux résultats de la consultation

4.1. Position générale des participants

Les avis des participants sont partagés. À l'exception du Tessin, les cantons approuvent l'objet dans son principe. Parmi les partis politiques, le PDC, le PLR-Genève et l'UDC rejettent le projet, contrairement au PBD, au PES, au PLR et au PS, qui l'approuvent. Certaines associations faîtières de l'économie (ASB, economiesuisse et USAM) s'opposent au projet, de même qu'une nette majorité de douze représentants de milieux intéressés (ABES, ABG, ABPS, alliancefinance, ASA, ASG, CP, FER, Forum OAR, FSA, Genève Place Financière et le groupement d'associations économiques tessinoises).