Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

D'autre part, ils craignent que la LERN influe défavorablement sur des négociations en cours de CDI: des États ayant déjà signé une CDI sans l'avoir encore ratifiée n'aurait à cause de la LERN plus aucun intérêt à une ratification. À ce propos, plusieurs participants évoquent la CDI entre la Suisse et les États-Unis, que ces derniers n'ont toujours pas ratifiée. En lieu et place de la LERN, l'ABG, alliancefinance, l'ASG, l'UDC et l'USAM demandent que l'on poursuive avec le succès que l'on connaît la révision des CDI existantes. Le PDC voudrait que l'on continue à ouvrir et mener à terme des négociations avec les États et territoires qui, selon les explications à propos de l'art. 1, al. 1, relèvent des catégories 1 et 3, et que l'on soumette comme jusqu'ici le résultat des négociations à l'Assemblée fédérale.

L'ABES estime qu'une assistance administrative offerte unilatéralement sera considérée comme un affront par les États qui ont déjà négocié une CDI avec la Suisse et lui ont fait des concessions.

La CDF regrette foncièrement que la LERN n'abroge pas l'auto-restriction dans la LAAF pour ce qui est de l’utilisation des informations bancaires. Toutefois, la LERN étant conçue comme une loi transitoire, la CDF peut comprendre que l'on maintienne l'auto-restriction durant la phase transitoire. Elle demande que dans le cadre de la législation sur la mise en œuvre de l'échange spontané et de l'échange automatique de renseignements, on renonce à l'auto-restriction. Les cantons BE, BL, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD et VS rejoignent l'avis de la CDF sur ce point.

L'UDC et l'USAM sont favorables au maintien de l'auto-restriction dans la LAAF.

Pour alliancefinance et l'ASG, l'introduction par la LERN de l'assistance administrative au sens de la norme de l'OCDE limiterait, par rapport aux négociations de CDI, les possibilités de tenir compte du contexte politique et de la situation en matière d'État de droit et de droits de l'homme.

Le canton du Tessin craint une certaine confusion quant à la question de savoir si des demandes d'assistance déposées en vertu de la présente loi et encore en suspens seront traitées conformément à la LERN ou, au contraire, en application des dispositions d'une CDI révisée, adaptée à la norme de l'OCDE, qui serait entrée en vigueur entretemps.

Le canton du Tessin demande que la LERN n'entre pas en vigueur avant que le protocole d'amendement relatif à la CDI entre la Suisse et l'Italie n'ait été ratifié par les deux États. Il exprime le même souhait en ce qui concerne la ratification de la convention sur l'assistance administrative.

Le groupement d'associations économiques tessinoises juge injustifiée une application unilatérale de la norme de l'OCDE à l'Italie dans la mesure où le programme de dénonciation volontaire de l'Italie discriminerait effectivement la Suisse (c'est-à-dire si la Suisse n'adaptait pas sa CDI avec l'Italie à la norme de l'OCDE dans un délai de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur du programme italien de dénonciation volontaire). Il invite le Conseil fédéral à demander à l'Italie de reconnaître l'application unilatérale de la norme de l'OCDE dans le cadre du programme italien de dénonciation volontaire.

L'UDC estime qu'une application unilatérale de normes internationales par la Suisse est extrêmement préoccupante du point de vue d'un État de droit souverain et pense que la Suisse viole ainsi des principes juridiques éprouvés.

Le groupement d'associations économiques tessinoises insiste sur le fait que l'application de la LERN doit absolument interdire les investigations non ciblées («fishing expeditions»).

Le PLR-Genève déplore le fait que la Suisse ait accompli des avancées significatives dans la reprise de standards internationaux en matière d'échange de renseignements selon les